Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le maire de Paris, collectivité locale à statut particulier, peut, par dérogation à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, placer les missions relatives aux...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ». II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes résult...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-.... – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à ...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En application de l’article 37-1 de la Constitution, pour une durée de quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur le territoire des collectivités mentionnées à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, de la métropole d’Aix-Ma...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 17-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 17-… ainsi rédigé : « Art. L. 17-…. – Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement d...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° et au 4° de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « L. 831-1 du même code », sont insérés par les mots «, des logements intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du même code » ; b) Le mêm...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 231-2-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la présentation d’un certificat médical n’est pas requise pour l’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport concernant le coût du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les départements français, notamment frontaliers, où une part croissante de personnes dépe...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ». Exposé sommaire : Les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Répondre à la crise démocratique, c’est aussi répondre à la crise de représentation. En ce sens, le statut de l’élu est ...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’ensemble des acteurs d’un territoire », sont insérés les mots : «, le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfron...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième phrase de l’article L. 1214-1 du code des transports est complétée par les mots : « et, le cas échéant, avec leurs équivalents étrangers frontaliers et les groupements transfrontaliers ». Exposé sommaire : Le plan de mobilité défini à l’article L1214-1 du code des transport...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L. 1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoin...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptabilité des périmètres administratifs à la carte de l’intercommunalité, en vue de simplifier le millefeuille administratif et de faciliter la transversalité des ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-… ainsi rédigé : « Art. L. 1115-…. – L’État crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, c...