Amendements de Florence Lassarade

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 ter : Après l'alinéa 10 de l’article L 2242-4 du code des transports est ajouté l’alinéa suivant : « 10° De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicu...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 bis : 1° L’alinéa 1 er de l’article L 2241-10 du code des transports est ainsi modifié : Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécur...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 : Les deux alinéas de l’article L 2242-6 du code des transports sont ainsi modifiés : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est inséré...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après les mots : « un ou plusieurs enfants » sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protecti...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La répartition et l’affectation des étudiants stagiaires de quatrième année du troisième cycle de médecine générale dans les zones mentionnées à l’alinéa précédent s’effectuent en priorité au sein du ressort territorial du centre hospitalier régional et universitaire dont ils relèv...

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

Amendement n° 191 1° Alinéa 3, tableau, troisième et cinquième colonnes, troisième et deuxième lignes : Remplacer le montant : 250 000 000 par le montant : 50 000 000 2° Alinéa 3, tableau, deuxième et troisième colonnes, dernière ligne : Remplacer le montant : - 250 000 000 par le montant : - 50 000 000 Exposé sommaire : Le présent ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur motivation spécifique, la garantie peut...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ». II. – La perte de recettes rés...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commerc...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réa...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après les mots « le transport, », sont insérés les mots suivants : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les ...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros » ; 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi r...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du ...

Mission Crédits non répartis I. – Créer le programme : Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique d...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …...