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Amendements de Francis Grignon
933 amendements trouvés
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 50 au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 50 par une phrase ainsi rédigée : En outre, ce diagnostic initial établit l'état descriptif des ouvrages et de leur situation. Exposé sommaire : Le premier diagnostic nécessite une reconnaissance des ouvrages et de leur constitution qui ne sera plus nécessaire par la suite. Ce diagnostic initi...
04/09/2006 — Amendement N° 193 au texte N° 20052006-370 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le seuil de 3 000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 s'apprécie au regard du nombre d'habitants effec...
04/09/2006 — Amendement N° 192 au texte N° 20052006-370 - Article 24 bis (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) L'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lo...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 191 à l'amendement N° 43 au texte N° 20052006-370 - Article 22 bis (Tombe)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 22 bis, après les mots : « 7° Le diagnostic insérer les mots : et le dernier contrôle périodique Exposé sommaire : Il s'agit de définir clairement la différence qu'il existe entre le diagnostic initial et les interventions ultérieures qui correspondent à ce que l'o...
04/09/2006 — Amendement N° 190 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l'autorité responsable du service d'assainissement chargé de...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 39 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Au deuxième alinéa (2°) du I de l'amendement n° 39, après les mots : P our procéder au diagnostic insérer les mots : initial et aux contrôles périodiques ultérieurs Exposé sommaire : Il s'agit de définir clairement la différence qu'il existe entre le diagnostic initial et les interventions ultérieures qui correspondent à ce que l'on app...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 188 à l'amendement N° 35 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
A l'avant dernier alinéa de l'amendement n° 35, après les mots : en cas de dysfonctionnement insérer les mots : générant un risque sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Le dysfonctionnement de l'ouvrage peut avoir une simple répercussion sur son entretien ou sa durée de vie, sans pour autant générer des risques pour la salubrité o...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 187 à l'amendement N° 35 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
I. – Au troisième alinéa de l'amendement n° 35, après le mot : diagnostic insérer (à deux reprises) les mots : initial et au contrôle de fonctionnement périodique ultérieur II. – Au quatrième alinéa, après les mots : Le diagnostic insérer les mots : initial et le rapport du contrôle de fonctionnement périodique ultérieur Exposé sommaire...
04/09/2006 — Amendement N° 186 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Tombe)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Après le deuxième alinéa du 1° ter de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de pollution avérée causée par le mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif, le maire met en demeure le propriétaire de prendre dans un délai déterminé toutes les mesures nécessaires, y compris la réalisation de tra...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 184 à l'amendement N° 33 au texte N° 20052006-370 - Article 21 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 33 pour le XII de l'article 1647 du code général des impôts par deux phrases ainsi rédigées : Chaque année lors de l'examen du budget le Parlement, après avoir pris connaissance de la situation du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration d'origine domestique o...
04/09/2006 — Sous-Amendement N° 183 à l'amendement N° 33 au texte N° 20052006-370 - Article 21 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Gran...
Dans le texte de l'amendement n° 33, remplacer (à chaque occurence) le mot : taxe par le mot : redevance Exposé sommaire : S'agissant d'une provision dont la finalité est clairement définie, il paraît préférable d'utiliser le terme « redevance » que le terme « taxe ».
04/09/2006 — Amendement N° 182 au texte N° 20052006-370 - Article 21 (Tombe)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, après les mots : des systèmes de traitement collectif insérer les mots : et non collectif Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte toutes les boues domestiques ayant vocation à l'épandage et par conséquent celles issues d...
04/09/2006 — Amendement N° 181 au texte N° 20052006-370 - Article 21 (Tombe)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, remplacer (à deux reprises) les mots : boues d'épuration urbaines ou industrielles par les mots : boues d'origine domestique ou industrielle Exposé sommaire : Les matières de vidange issues de l'assainissement non collectif ne sont pas co...
04/09/2006 — Amendement N° 179 au texte N° 20052006-370 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte portant déclaration d'utilité publique ci-dessus mentionné détermine également, après avis de l'hydrogéologue agréé, un périmètre d'alimentation des captag...
20/06/2006 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20052006-330 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Troendle, M. Richert, Mme Keller, M. Grignon, Mmes Sittler, Rozier, Bout, Garriaud-Maylam
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - L'enfant ayant la capacité de discernement, doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exer...
17/05/2006 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20052006-223 - Article 21 bis (Adopté)
Mmes Troendle, Rozier, Brisepierre, MM. Cambon, César, Grignon, Mmes Hummel, Lamure, Mélot, Procaccia, M. Saugey
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515-3-1 du code civil, remplacer les mots : sans indication par les mots : avec indication Exposé sommaire : Cet article tend à insérer dans le code civil un nouvel article 515-3-1ayant pour objet de préciser qu'il sera dorénavant fait mentio...
15/05/2006 — Amendement N° 159 au texte N° 20052006-223 - Après l'article 23 quinquies (Retiré)
Mme Troendle, M. Grignon, Mme Sittler
Après l'article 23 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est ainsi modifiée : 1°Au début du premier alinéa de l'article 2 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ; » 2°Au s...
10/05/2006 — Sous-Amendement N° 273 rectifié à l'amendement N° 102 au texte N° 20052006-269 - Après l'article 14 bis (Tombe)
MM. Karoutchi, Trucy, Grignon
Dans le texte proposé par l'amendement n°102 pour l'article additionnel créé après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : sur 20 œuvres audiovisuelles ou sur 200 œuvres ou objets protégés par les mots : sur 25 œuvres audiovisuelles ou sur 250 œuvres ou objets protégés Exposé sommaire : Ce sous-amen...
30/03/2006 — Amendement N° 361 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Gérard, P. Blanc, Cantegrit, Cazalet, Courtois, Grignon, Revet
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 326-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 326-1 - Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour c...
30/03/2006 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Dulait, Branger, Belot, Bécot, Doublet, Mme Papon, MM. Saugey, Baudot, Grignon, Mme G. Gautier
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs a...
