Amendements de Franck DHERSIN

Alinéa 2 1° Seconde phrase Remplacer les mots : Toutefois, le par le mot : Le 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à l’amplitud...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : demande par le mot : saisine Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le point de départ à compter duquel court le délai dont dispose l’Autorité de régulation des transport (ART) pour se prononcer dans le cadre du règlement de différend sur le nombre de salariés transférés...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique, dont la composition, les règles de fonctionnement et les attributions sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel clarifie la disposition relative au comité social un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Troisième colonne Remplacer le nombre : 7 104 par le nombre : 12 104 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 7 625 par le nombre : 4 625 3° Cinquième colonne Remplacer le nombre : 7 884 par le nombre : 6 884 4° Sixième colonne Remplacer le nombre : 7 786 par le nombre : 6 786 Exposé ...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Troisième colonne : Remplacer le nombre : 7 104 par le nombre : 10 104 2° Quatrième colonne Remplacer le nombre : 7 625 par le nombre : 5 625 3° Cinquième colonne Remplacer le nombre : 7 884 par le nombre : 6 884 Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la consultation obligatoire des conseils de développement des métropoles et communautés d’agglomération. La loi d’orientation des mobilités (LOM) a précisé et clarifié le cadre de gouvernance entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité, via l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement visant à établir un bilan de la prise de compétence mobilités par les communautés de communes, mesure décidée par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Sans lien aucun avec l’objet de la proposition de loi, cette disposition s’apparente d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1241-9 du code des transports est ainsi modifié : 1° après les mots : « d’industrie d’Île-de-France, », sont insérés les mots : « des organisations représentatives des employeurs, » ; 2° le mot : «, enfin, » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conse...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par décision motivée, l’autorité peut décider de prolonger le délai dans lequel elle se prononce jusqu’à trois mois supplémentaires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité à l’Autorité de régulation des transports (ART), sur décision motivée, de prolonger...

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° A l’avant-dernière phrase du premier alinéa, les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour effet de rectifier une incohérence susceptible de résulter de l’adoption du présent article. L’article 3 déter...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : technique par le mot : social Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à unifier la référence à la nouvelle instance de dialogue créée au sein d’IDFM pour tenir compte de l’évolution des possibilités de recrutement en personnel proposée par cet article, en faisant référence au comi...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du I de l’article L. 3111-16-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet aux salariés d’être informés, au moins six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, des conditions du...

Alinéa 19 Après les mots : précèdent la date rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de notification du contrat de concession. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la période de référence pour la détermination du nombre de salariés transférés aux nouveaux employeurs. En faisant référence aux équivalents en emplois à temps plein ...