Questions écrites de Franck Menonville

Scrutin de liste paritaire pour toutes les communes

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12015 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Scrutin de liste paritaire pour toutes les communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Travailleurs en établissements et services d'aide par le travail

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12013 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Travailleurs en établissements et services d'aide par le travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mineurs non accompagnés

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12673 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Mineurs non accompagnés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné

M. Franck Menonville rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 14076 posée le 30/01/2020 sous le titre : « Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Liste des enfants résidant dans une commune soumis à l'obligation scolaire

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 14071 posée le 30/01/2020 sous le titre : « Liste des enfants résidant dans une commune soumis à l'obligation scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 14419 posée le 20/02/2020 sous le titre : « Compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Commission de contrôle des listes électorales

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14500 posée le 27/02/2020 sous le titre : « Commission de contrôle des listes électorales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transport scolaire des enfants de moins de trois ans

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le transport scolaire des enfants de moins de trois ans. Dans les zones rurales, les parents de ces enfants de moins de trois ans n'ont d'autre choix que de faire prendre le bus scolaire à leur enfant. L'article 15 de la loi n° 2015-991...

Plans d'épargne d'entreprise

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plans d'épargne d'entreprise (PEE). L'épargne salariale est légalement bloquée pendant cinq ans. Les fonds déposés sur un PEE, plan d'épargne inter-entreprise (PEI) ou plan d'épargne de groupe (PEG) peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intére...

Arrêts de travail des personnes vulnérables

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les arrêts de travail des personnes vulnérables. En effet, l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dispose que « les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assur...

Mise en œuvre du chômage partiel

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du chômage partiel. Toute entreprise fermée sur décision administrative en raison du coronavirus (restaurants, café, commerces non essentiels) peut prétendre au chômage partiel. De nombreux cas de refus pour les salariés des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) ont été dénombrés au ...

Salons de coiffure

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des salons de coiffure. La période de confinement confirme chaque jour l'importance de ces artisans. Il souhaiterait connaître les modalités envisagées pour une reprise rapide mais sécurisée de leur activité.

Réservations hôtelières dans les villes de cures thermales

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les réservations hôtelières dans les villes de cures thermales. Pour ces réservations de trois semaines, les hôteliers demandent généralement des arrhes non remboursables. Compte tenu de la s...

Autorisation d'urbanisme

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pe...

Mesures de confinement liées au Covid-19 et intermittents du spectacle

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact des mesures de confinement liées au Covid-19 sur le statut des intermittents du spectacle. D'une part, les mesures de confinement strict mises en place depuis le 17 mars 2020 empêchent toute activité des intermittents (animation, répétition, représentation, etc.), mettant directement en péril le renouvellemen...

Difficultés rencontrées les artisans du bâtiment pendant la crise sanitaire

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées les artisans du bâtiment pendant la crise sanitaire. Ces derniers poursuivent leurs activités sont confrontés à la fermeture des grands chantiers par les donneurs d'ordre, aux fermetures des fournisseurs, à l'impossibilité de s'approvisionner en matériels, à l'inquiétude de l...

Responsabilité des employeurs en cas de maintien de l'activité en cette période d'épidémie

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la responsabilité des employeurs en cas de maintien de l'activité en cette période d'épidémie. En application de son obligation de sécurité, entendue comme une obligation de moyens renforcée, l'employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre professionnel y compris lorsque la cause du r...

Prise en compte dans les contrats d'assurances des conséquences liées à une crise sanitaire

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans les contrats d'assurances des conséquences liées à une crise sanitaire. Force est de constater qu'ils ne couvrent actuellement pas les risques sanitaires majeurs. De nombreuses entreprises subissent de lourdes pertes d'exploitation du fait de leur perte d'activité. Il souhaiterai...

Annulations de voyages liées à la crise sanitaire

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les annulations de voyages liées à la crise sanitaire. Une ordonnance publiée le 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyage touristique et de séjours prévoit notamment la mise en place d'un avoir valable dix-huit m...

Coronavirus et renouvellement des permis de conduire pour raison médicale

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des permis de conduire pour raison médicale. Les personnes souffrant de certaines affections médicales risquant de compromettre la sécurité routière se voient dans l'obligation de passer un contrôle médical. Ce dernier se fait auprès d'un médecin agréé par le préfet, il est valable d...