Questions écrites de Franck Menonville

Commission de contrôle des listes électorales

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 19 du code électoral prévoyant la mise en place d'une commission de contrôle des listes électorales. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, cette commission est composée de trois membres : un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué désigné par le prés...

Réserve de précaution appliquée à certaines dotations

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) et la dotation de politique de la ville (DPV). Il a ...

Compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion 2020 du budget du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). Ce fonds créé en 2006, alimenté par une taxe sur les exploitations agricoles, contribue à financer des projets d'innovation dans l'agriculture. Ce fonds a été abondé en 2019 de 143 milli...

Taxe sur le foncier bâti

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les disparités entre les collectivités sur la taxe sur le foncier bâti. Dans le cadre de certaines fusions de communes, regroupées en associations, chacune d'entre elles décident d'une tarification propre pour l'imposition des propriétés bâties. De...

Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné. Selon les termes de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, le maire saisit le conseil municipal afin qu'il déclare la parcelle en état d'abandon manifeste et autor...

Liste des enfants résidant dans une commune soumis à l'obligation scolaire

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation fixée par l'article L. 131-6 du code de l'éducation qui incombe au maire de dresser chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire. Cependant les nouveaux habitants d'une commune n'ont aucune obligation ...

Lutte contre les ambroisies

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre les plantes dénommées ambroisies. Les conséquences sanitaires des pollens allergisants qu'elles émettent constituent une préoccupation de santé publique impactant, dans certains territoires, l'ensemble de nos concitoyens ruraux comme urbains, raison pour laquelle la loi n° 2016-4...

Sports additionnels aux jeux olympiques

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les dispositions de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018, relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, relatives à la transparence dans l'organisation des jeux olympiques en 2024. Le comité d'organisation des JO a proposé des sports additionnels. Il souhaiterait connaitre les critères de sélectio...

Mineurs non accompagnés

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA). La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) estimait pour sa part l'augmentation des entrées de personnes se déclarant MNA sur le territoire français à 15 % entre 2017 et 2018, soit 25 000 entrées en 2017 et 28 750 en 2018. D'...

Retards de versement des aides à l'agriculture biologique

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement des aides envers l'agriculture biologique dont l'agence des services et de paiement a la charge pour le compte de l'État et des régions. La France possède la troisième surface biologique de l'Union européenne. Avec plus de 41 000 exploitations dénombrées en 2018, elle r...

Cellules départementales de prévention de la radicalisation

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de fonctionnement des cellules départementales chargées de la prévention de la radicalisation. Il souhaiterait savoir si des services comme la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'éducation nationale, pôle emploi ou les centres hospitaliers spécialisés, entre autres, peuvent refuser de transmett...

Déduction forfaitaire spécifique

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la déduction forfaitaire spécifique. Dernièrement annoncée lors du discours de politique générale, la suppression de cette mesure impacterait lourdement le secteur du bâtiment. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels instauré depuis 1931 dans le bâtiment et les travaux publics (BTP). Elle correspond ...

Dotations forfaitaires annuelles pour les titres sécurisés

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dotations forfaitaires annuelles pour les titres sécurisés. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué une majoration de 3 530 € par an pour les stations ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes d'identité au cours de l'année précédente. De nombreuses petites...

Remplacement temporaire du conseiller communautaire titulaire

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les conseils communautaires, le suppléant remplace temporairement le conseiller communautaire titulaire « dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public » (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales). Il se demande si cet avis est formalisé par un écr...

Scrutin de liste paritaire pour toutes les communes

M. Franck Menonville demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en place, pour les élections municipales de 2020, un scrutin de liste paritaire pour toutes les communes, quel que soit le nombre d'habitants.

Travailleurs en établissements et services d'aide par le travail

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'octroi des primes prévues par la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales visant à augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Des conditions d'éligibilité ont été fixées, et notamment celle d'être salarié. Les travailleurs en établissements et services d'aide par le travai...

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement (auparavant effectué par le Trésor public) d...

Devenir de l'agence de gestion et de développement informatique

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Ce syndicat mixte recense aujourd'hui 4 500 collectivités, soit plus de 10 % des communes françaises, et quelque 2 000 entités du paysage local utilisent gratuitement ses logiciels. Récemment, il a été décidé d'assujettir le syn...

Primes et personnes handicapées

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'octroi des primes prévues par la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales visant à augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Des conditions d'éligibilité ont été fixées, et notamment celle d'être salarié. Les travailleurs en établissements et services d'aide par le travai...

Remplacement temporairement du conseiller communautaire titulaire

M. Franck Menonville souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les conseils communautaires le suppléant remplace temporairement le conseiller communautaire titulaire « dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public » (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales). Cet avis doit-il être formalisé par un éc...