Questions écrites de Franck Menonville

Réorganisation des forces de sécurité

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réorganisation des forces de sécurité sur le territoire français prévue par le livre blanc de la sécurité intérieur présenté en novembre 2020. Il propose notamment la fermeture des commissariats dans les circonscriptions de moins de 30 000 habitants. Les gendarmes prendraient ainsi le relai. Si cette mesure devait...

École à la maison

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation à domicile. Dans son article 21, le projet de loi n° 3649 (Assemblée nationale, XVe législature) confortant le respect des principes de la République revient sur le régime déclaratif de l'instruction en famille. L'objectif initial de ce dispositif est de lutter ...

Dépenses éligibles aux fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dépenses éligibles aux fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ouvre l'éligibilité des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payé...

Accompagnants des élèves en situation de handicap

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ils œuvrent au quotidien pour favoriser l'autonomie des enfants handicapés.Ils font partie intégrante de la communauté éducative. Depuis la création des réseaux d'éducation prioritaire, en 2014, les personnels y exerç...

Situation économique des entreprises des travaux publics

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation économique des entreprises des travaux publics. Elles font face à une chute des appels d'offres les empêchant de se projeter dans le long terme. 70% des activités du secteur sont réalisés par les collectivités territoriales. En effet, ...

Assistants de régulation médicale

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les assistants de régulation médicale (ARM). Ils sont le premier maillon de la chaine de secours préhospitalier. Ils participent à l'acte de régulation médicale, sous la responsabilité du médecin régulateur, avec lequel ils forment un binôme, ils accueillent, écoutent, analysent chaque appel dans les p...

Carte d'identité tricolore des maires et adjoints au maire

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles prévoient qu' « À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions ». Or, la pratique actuelle des préfectu...

Convention d'objectif et de gestion 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'État

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectif et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires rur...

Reconnaissance en maladie professionnelle du Covid

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution du bénéfice des dispositions du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020. Ce décret crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2...

Soutien à la formation professionnelle

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le secteur de la formation professionnelle. Le secteur a cessé les formations en présentiel depuis le 15 mars 2020. Force est de constater que les formations en distanciel ne peuvent totalement s'y substituer. Trop peu de lieux pouvant accueillir des séminaires remplissent les condition...

Transmission des procurations de vote établies en France

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la simplification nécessaire de la procédure de transmission des procurations de vote établies en France. Les précautions sanitaires instaurées pour les élections municipales de 2020 ont entraîné un recours croissant aux procurations de vote, dont certaines n'ont pu être transmises à temps aux mairies concernées, empê...

Tarifs réglementés de vente d'électricité

M. Franck Menonville souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire qu'à partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total du bilan annuels n'excédent pas 2 millions d'euros sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Il at...

Création d'un cinquième risque

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un cinquième risque. Dans le cadre de la réforme de l'autonomie il est envisagé d'affecter à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), ce qui représenterait 2,3 Mds € dédiée à l'autonomie d'ici 2014 et de créer un ci...

Situation des aides à domicile

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile. Un groupe de travail a été créé par l'association des départements de France afin de mener une réflexion sur la revalorisation des salaires et sur l'amélioration de l'attractivité du métier. Pour l'union nationale de l'aide à domicile et des soins à domicile, cette ré...

Primes pour les aides à domicile

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile durant cette période de crise sanitaire. Dernièrement, il a été annoncé qu'une prime exceptionnelle pour les personnels mobilisé face à la crise serait octroyée. Les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des services de...

Prise en charge partielle par l'État du coût des masques de protection

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement par les collectivités des équipements de protection individuelle. Tout au long de cette crise sanitaire, les élus locaux et les collectivités ont répondu présent pour aider et équiper leurs administrés. Lors du premier plan de déconf...

Programmes scolaires d'histoire-géographie

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la constitution des programmes scolaires d'histoire-géographie. Les programmes scolaires évoluent dans le temps. « La Première Guerre mondiale : le « suicide de l'Europe » et la fin des empires européens » est le quatrième et dernier thème du nouveau programme d'histoire pour la classe de P...

Situation des chauffeurs ambulanciers des SMUR

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chauffeurs ambulanciers travaillant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) hospitaliers. Ces agents de la fonction publique hospitalière sont classés en catégorie C sédentaire et ne sont pas reconnus comme personnels de soin. Or, force est de constater que les...

Taxe sur le foncier bâti

M. Franck Menonville rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 14077 posée le 30/01/2020 sous le titre : « Taxe sur le foncier bâti », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dotations forfaitaires annuelles pour les titres sécurisés

M. Franck Menonville rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 12017 posée le 22/08/2019 sous le titre : « Dotations forfaitaires annuelles pour les titres sécurisés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.