Questions écrites de Franck Menonville

Impôt de solidarité sur la fortune

M. Franck Menonville demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics le coût estimatif de la gestion et du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2016.

Listes paritaires

M. Franck Menonville demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en place, pour les élections municipales de 2020, un scrutin de liste paritaire pour toutes les communes quel que soit le nombre d'habitants.

Cellules départementales chargées de la prévention de la radicalisation

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de fonctionnement des cellules départementales chargées de la prévention de la radicalisation. Il souhaiterait savoir si des services comme la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'Éducation nationale, Pôle emploi ou les centre hospitaliers spécialisés, entre autres, peuvent refuser de transmettr...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi...

Retraites agricoles

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retraites agricoles. Fin 2017, le Gouvernement a annoncé un report de la revalorisation des retraites de bases, initialement prévu au 1er octobre 2018 au 1 er janvier 2019. En 2018,le pouvoir d'achat des retraités a été lourdement impacté du fait de l'absence d'augmentation et de la sous-indexation ...

Modalités de gestion des listes électorales

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des modalités de gestion des listes électorales. Les lois organique n° 2016-1047 et ordinaire n° 2016-1048 du 1er août 2016 portant rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Elles ont mis en place un répertoire électoral unique dit REU gér...

Fonds de stabilisation

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création, par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, du fonds de stabilisation à destination des départements dont la situation financière est dégradée du fait du reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS). Ce fonds est mis en place pour trois an...

Disparition du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Depuis sa création par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juri...

Surloyers

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les surloyers. Depuis le 1er janvier 2018 les offices publics de l'habitat (OPH) appliquent des surloyers aux locataires dépassant de plus de 20 % les plafonds d'attribution de logement à loyers modérés. Pour le département de la Meuse 13 % du parc...

Titres sécurisés

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dotations forfaitaires annuelles pour les titres sécurisés. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué une majoration de 3 530 € par an pour les stations ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes d'identité au cours de l'année précédente. De nombreuses petites...

Indemnités de fonction des élus locaux

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités de fonction des élus locaux. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé le régime de retenue à la source. Les indemnités de fonction sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Une réduction forfait...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros ...

Difficultés de financement des Safer Outre-mer

M. Franck Menonville rappelle à Mme la ministre des outre-mer les termes de sa question N° 2272 posée le 30/11/2017 sous le titre : « Difficultés de financement des Safer Outre-mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Scolarisation d'un enfant dans une autre commune que celle de son domicile

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation d'un enfant dans une autre commune que celle de son domicile. Lorsque l'enfant n'entre pas dans les cas énumérés à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, le maire de la commune de résidence peut refuser, sous certaines conditions, de payer les charges de scolarisation à la commune d'acc...

Cession à titre onéreux d'un lot de copropriété à usage d'habitation

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la cession à titre onéreux d'un lot de copropriété à usage d'habitation. Les articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation issus de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové imposent pour une telle cession que soient annexés à la pr...

Projets photovoltaïques des exploitants agricoles

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les projets photovoltaïques des exploitants agricoles. Propriétaires de surfaces importantes et souvent intéressés par la diversification de leurs ressources ils ont un rôle particulier à jouer dans le développement des installations photovoltaïques. Deux solutions s'offrent ...

Indemnité de conseil allouée aux comptables des services déconcentrés de la direction des finances publiques

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables des services déconcentrés de la direction des finances publiques. Cette indemnité est de plus en plus contestée par les élus locaux qui n'en comprennent pas le sens...

Difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d'évaluation des charges transférées. En effet, ces derniers n'ont le plus souvent qu'une information préparée par les services financiers de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)...

Article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce tr...

Difficultés de financement des Safer Outre-mer

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre des Outre-mer sur les difficultés des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) présentes Outre-mer, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Le financement de leur fonctionnement s'avère compliqué pour assurer efficacement leurs missions d'intérêt général, dans les domaines agricole et environnemental, et pl...