Questions écrites de Franck Menonville

Bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour une personne anciennement bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'ASS ne peuvent plus cumuler cette alloc...

Régime social des miniers

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime social des miniers. La dernière convention entre l'État et le régime minier a été annoncée dernièrement. Dans 3 ans, ce réseau de santé sera transféré au régime général. En effet, cette offre de santé construite pour prendre en charge les besoins de santé des mineurs qui travaillent dans des ...

Inquiétudes relatives à l'avenant 43 à la convention collective de l'aide et de l'accompagnement des services et soins à domicile

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place de l'avenant 43 à la convention collective de l'aide et de l'accompagnement des services et soins à domicile. Si la mise en place de cet avenant, négocié par les partenaires sociaux parallèlement au Ségur de la santé, est louable en visant à une refonte du système ...

Conséquences du Ségur de la santé sur l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé sur l'attractivité des métiers de l'accompagnement et du soin. Les professionnels du secteur social et médico-social qui œuvrent dans le secteur de l'accompagnement des situations de handicap, du grand âge, de la protection de l'enfance, de la lutte contre les excl...

Difficultés rencontrées par les psychologues

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les psychologues et plus précisément, sur le projet de remboursement des consultations en libéral, lequel est directement lié à la place et au statut des psychologues, qu'ils exercent en milieu public ou privé. En réponse notamment aux besoins croissants qui ont émergé ...

Régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Il est géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (Cavamac) et repose sur une co-contribution financière des agents généraux et des entr...

Impact économique des contrôles du passe sanitaire sur les bars et les restaurants

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur l'impact des contrôles du passe sanitaire sur les bars et les restaurants. Les nouvelles mesures de contrôle imposées à partir du 5 août 2021 risquent de freiner leur fréquentation notamment pour les non-vaccinés qui n...

Contrôle du passe sanitaire dans les bars et les restaurants

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le contrôle du passe sanitaire dans les bars et les restaurants. L'obligation de présentation du passe sanitaire dans les bars et les restaurants doit entrer en vigueur à compter du 5 aout 2021. Dans les restaurants le...

Pénurie de bois

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de bois. Cette situation entraine d'importants retards de livraison et des hausses de prix fragilisant la filière qui emploie plus de 400 000 personnes. Elle est causée par une décision de l'ancien Président des États-Unis. Ce dernier avait décidé de mettre en place de barrières doua...

Situation des étudiants en 1ère année de médecine en parcours accès spécifique santé

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en 1ère année de médecine en parcours accès spécifique santé (PASS) suite à la réforme de l'accès aux études de santé. Elle avait pour objectif de permettre d'une part de candidater deux fois sans redoubler et d'autre part de progresser dans...

Situation administrative des chargés d'école

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants du 1er degré affectés sur les écoles à une classe. Qualifiés de « chargés d'école », ces personnels – qui sont au nombre de neuf dans le département de la Meuse – assurent les fonctions de directeur d'école, mais ne sont pas pleinement reconnus et d...

Statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui exercent au sein des structures associatives. Au niveau national, ils accompagnent entre 800 000 et un million de personnes majeures bénéficiant d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Les ...

Carte d'identité tricolore des maires et adjoints au maire

M. Franck Menonville rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18815 posée le 12/11/2020 sous le titre : « Carte d'identité tricolore des maires et adjoints au maire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Numéro unique d'urgence

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro unique d'urgences 112. Ce nouveau dispositif inquiète les assistants de régulation médicale (ARM). Ils sont spécialement formés dans le traitement des appels d'urgence médicale, ils ont démontré leur efficacité notamment quant à l'orientation des patients directement dans ...

Oubliés du Ségur de la santé

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les oubliés du Ségur de la Santé. Le Gouvernement a présenté le 12 avril 2021 la deuxième étape des accords du Ségur de la santé, prévoyant la revalorisation des carrières pour les soignants paramédicaux. En effet, de nombreux professionnels n'apparaissent pas dans la liste des bénéficiaires, notamme...

Accompagnateurs Renov'

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la création des « accompagnateurs Renov' » initiée par le rapport intitulé « pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés remis le 17 mars 2021. Leurs missions hormis la préparation des plans de financement et de...

Vaccination des kinésithérapeutes

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des kinésithérapeutes dans la campagne de vaccination. Alors même que la campagne de vaccination s'accélère, il serait opportun de l'élargir aux kinésithérapeutes qui le souhaitent. Il souhaiterait connaitre la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Difficultés des entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés d'approvisionnement et l'augmentation des prix des matériaux. Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises du bâtiment et des travaux publics y sont confrontées. Cette situation risque de ...

Financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d'économies d'énergie

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'extension du bénéfice de l'article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d'économies d'énergie. En effet, ils sont actuellement imposés dès l'année de leur perception, sans tenir compte du rythme d'amortisseme...

Personnels exclus du Ségur de la santé

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels exclus du Ségur de la santé. Celui-ci a permis de concrétiser matériellement la reconnaissance des professionnels de santé pour leur action, leur implication et leur mobilisation. Néanmoins, force est de constater que les professionnels qui exercent en maison d'accueil spécialisées (MAS,...