Amendements de Franck Montaugé

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : le mardi 24 mars 2020 par les mots : le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La transparence due aux candidats et aux électeurs nécessite de fixer dans la présente loi les règles régissant le dépôt des déclarations de candida...

Après l'article 11 Les articles 4 à 11 du projet de loi sont valables jusqu'au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique. Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : un mois par les mots : douze jours Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’appliquer le droit commun de l’état d’urgence établi par la loi du 3 avril 1955 qui fixe à 12 jours la durée au-delà de laquelle une loi est nécessaire pour proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire. Attendre le déla...

A.- Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au 2° de l’article L. 255-4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224-14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi, à dix-huit heures...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

I. – Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I par les mots : de l’ordonnance prévue au 2° du I Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office nat...

Alinéa 20 Rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la structure ne respecte pas ses obligations légales, ...

Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 116-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif titulaire d’un label ne respecte pas ses obligations, le ministre chargé de la culture, après consultation des ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal, les communes qui ont mis en place un dispositif d’encadrement des loyers conformément à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 ...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Alinéa 4, première phrase 1° Après le mot : population insérer les mots : d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, 2° Supprimer les mots : , quand il y a un risque de fermeture de la dernière pharmacie d’une commune, 3° Après les mots : dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques insérer ...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 742-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 742-10-.... – À la demande des maires de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunal...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route renvoie à des dispositions réglementaires la définition de la méthode d’attribution des places d'examen et des pièces nécessaires à l'inscription au permis de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’abrogation de l’article L. 213-4-1 du code de la route est directement liée à l’expérimentation visant à mettre en place dans certains départements la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire prévue à l'article 98 de la loi d’orientation sur les mobilités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article, modifié par la rapporteure en commission, visent à compléter l'exigence de délivrance de certificat médical de non-contre-indication par le recours, le cas échéant , à l'une des consultations obligatoires du parcours de santé des enfants, déjà prévue par le code de la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique. L’inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant; ce statut permettant notamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plusieurs amendements identiques ont été adoptés au Sénat pour réintégrer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 propose de fusionner 5 instances consultatives relatives aux relations de travail : - La Commission nationale de la négociation collective - Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle - Le Haut Conseil du dialogue social - Le conseil d'orientat...