Amendements de Franck Montaugé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) au motif que lors de sa création en 2009 les délégations parlementaires aux outre-mer ainsi que celle du CESE n’existaient pas et qu’aujourd’hui l’activité de la CNEPEOM serait redondante a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression par le gouvernement apparait aujourd’hui comme une volte-face. Après avoir annoncé, à l’occasion de l’adoption de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, que le Conseil national de l’aide aux victimes (C...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 111-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-.... – Les démarches entreprises par l’étranger en vertu des dispositions du présent code, ainsi que la communi...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’allocation est versée sur une carte qui permet le retrait et le paiement, y compris en ligne. » Exposé sommaire : Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, les demandes de titre de séjour ne se feront plus en préfecture mais via un service de dépôt en ligne. Dans ce cadre, le gouvernement annonce le remplacement des récépissés par la délivrance en ligne de documents provisoires. C’est l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre l’exécution de certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Si dans son dispositif, le Gouvernement tente d’en déterminer les contours pour en minimiser les conséquences – à savoir que cette possibilité se fera aux « frais et risques » du porteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé assorti éventuellem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation. Les auteurs de cet amendeme...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 18 et 19 Compléter ces alinéas par les mots : , après avis du directeur régional des affaires culturelles Exposé sommaire : Le transfert de la compétence d’autorisation de démolition ou de réaffectation des salles de spectacle du ministre en charge de la culture au Préfet de Région ne con...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 23 vise à simplifier les obligations applicables aux porteurs de projet lors de l’actualisation d’une étude d’impact. Il vise ainsi à affirmer le principe selon lequel l’évaluation environnementale doit se faire opération par opération. Or, l’Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou par les person...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, le plan local d'urbanisme peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographique...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : Au septième alinéa de l’article 1529, le chiffre : 200 est remplacé par le chiffre : 100 Exposé sommaire : Le rapport sénatorial sur la rente immobilière de novembre 2017 rappelle que la décision de rendre un terrain construct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par voie ordonnance pour créer un régime spécifique pour les organismes de foncier libre. Sur la forme, on ne peut être que très surpris que le gouvernement ait remis la main sur les modalités de la création des organismes de foncier libre via un amende...

Alinéa 13 Remplacer les mots : , dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte par les mots : entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter Exposé sommaire : Il est important de donner au régulateur le soin d’organiser les outils de coopération et de partage d’information entre opér...

I. – Alinéa 6 1° Au début, insérer la mention : II. – 2° Remplacer les mots : au présent I par les mots : au I du présent article II. – Alinéa 7 Au début, insérer la mention : III. – III. – Alinéa 12 Remplacer les mots : des alinéas précédents par les mots : du présent III IV. – Alinéa 14, première phrase 1° Remplacer la mention...

I. – Alinéa 6 1° Au début, insérer la mention : II. – 2° Remplacer les mots : au présent I par les mots : au I du présent article II. – Alinéa 7 Au début, insérer la mention : III. – III. – Alinéa 12 Remplacer les mots : des alinéas précédents par les mots : du présent III IV. – Alinéa 14, première phrase Remplacer la mention : ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne s’applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure explicitement la presse du champ de la présente proposition de loi. Cet amendement est en relation dire...

Rédiger ainsi cet article : Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d’espace publicitaire sur internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la pr...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires puisse lui être opposé Exposé sommaire : Loin d’être une précision superfétatoire, il est indispensable que la loi attribue au CSA des prérogatives adaptées afin ...