Amendements de Franck Montaugé

Alinéa 2, dernière phrase, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant par les mots : si cela n’est pas contraire à son intérêt Exposé sommaire : Sans rechercher à déresponsabiliser les parents, le présent amendement prévoit de privilégier l’intérêt de l’enfant en laissant ...

I. – Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-2. – I. – Sans préjudice du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chapitre III bis – Lutte contre les interfaces trompeuses Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3. – Les opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Lorsque l’Autorité de la concurrence engage un examen approfondi d’une opération notifiée en application du présent article, l’entreprise structurante doit apporter la preuve que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

I. Alinéa 2 Remplacer le mot : systémiques par le mot : structurantes II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer si une entreprise est structurante, l’Autorité prend en compte, aux niveaux français et européen ou mondial, un ou plusieurs des indices suivants : sa position dominante sur un ou plusieurs marchés...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre III du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte des articles 4 et 5 de la présente loi, est complété par un article L. 113 ainsi rédigé : « Art. L.113 . – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribut...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, est complété par un article L. 112 ainsi rédigé : « Art. L.112 . - Le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques, de...

I. Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de communication au public en ligne par les mots : proposés par des opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation 2° Après le mot : interopérabilité insérer les mots : des données et des protocoles 3° Après le mot : assurer insérer les mots : le respec...

I. Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Interopérabilité des plateformes en ligne « Art. L.110 . - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l'Aut...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte des articles 1 er et 2 de la présente loi, est complété par un article L. 109 ainsi rédigé : « Art. L.109 . – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distributi...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par des articles L. 106 à L. 108 ainsi rédigés : « Art. L.106 . - Le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications éle...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et des postes par les mots : , des postes et de la distribution de la presse Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 1° Après la seconde occurrence du mot : sont insérer le mot : strictement 2° Remplacer la première occurrence des mots : pour assurer par le mot : à 3° Remplacer les mots : pour assurer le par le mot : au 4° Compléter cet alinéa par les mots : et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier a...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques ayant pour effet de limiter l’exercice, par les utilisateurs non professionnels, du droit mentionné au premier alinéa du présent II consistent notamment en l’impossibilité, de façon directe ou indirecte, d’installer ou de désinstaller certaines applications et l’imposition de c...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : article insérer les mots : , dont les magasins d’applications, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français, Exposé sommaire : Il s’agit, comme l’a suggéré le Conseil d’Etat, de préciser la territorialité du dispositif, mais selon des modalités inspirées du...

I. Alinéa 5 1° Remplacer les mots : préinstallé sur des par le mot: d' 2° Remplacer les mots : préinstallé sur lesdits équipements pour contrôler l’accès à leurs fonctionnalités par les mots : contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements II. Alinéa 6 Supprimer le mot : préinstallés Exposé sommaire : Les terminaux sero...

I. Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un chapitre I er intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L. 100 à L. 100-3 ; 2° Il es...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une révision de la loi est toujours possible à l'initiative du gouvernement ou du parlement. L'application des articles issus de la nouvelle loi bioéthique n'étant pas limitée dans le temps la fixation d'un délai de révision de la loi n'a aucune pertinence. NB :La présente rectification por...