Amendements de Franck Montaugé

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi. Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteu...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en ré...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec notre amendement précédent. Si nous considérons que l’in...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d’exploitation Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation. Cet amendement propose de rétablir le texte issu ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ; 2°...

Alinéas 10, 21 et 31 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : L’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points. Exposé sommaire : Actuellement l’article 33 permet seulement de tenir compte de la part des femmes et...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° À la fin du 5°, les mots : « et à l’exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Par...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n°...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont égalemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la restriction apportée à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE). Dans un contexte de concurrence accrue entre fonctionnaires et contractuels, du fait d'un accroissement des possibilités du recrutement sur contrat, cette dispositi...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La dérogation prévue à cet alinéa aura des effets pervers : la dispense de 40% de primo-nominations de personnes de chaque sexe au prétexte qu’il existe déjà ce ration de 40% en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement le stock… De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la pa...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : et de ses établissements publics insérer les mots , dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières Exposé sommaire : L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de fai...

Alinéa 7 Remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : La loi Égalité-citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit le principe d’alternance entre les femmes et les hommes à la présidence des jurys en instance de sélection dans les trois versants de la fonction publique. Ce projet de loi montre que le gouvernement estime que...

I. – Alinéa 8 Remplacer le mot : unitaire par les mots : fixé à 90 000 euros II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant défini au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros au 1 er janvier 2022 et à 150 000 euros au 1 er janvier 2025. III. – Alinéa 10 Supprimer les mots : , le montant unitaire de la contributi...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : ou des nominations dans un même type d’emploi Exposé sommaire : Encore une fois, la rédaction actuelle du projet de loi que nous examinons n’est pas assez ambitieuse. En se limitant aux primo-nominations nous n’agissons que sur les flux. En supprimant l’exclusion des nominations dans un même ty...

Alinéa 15 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Par cet amendement il s’agit de renforcer les sanctions visant à pénaliser l’absence d’élaboration d’un plan d’action pluriannuel. Relever le taux à 2 % c’est mieux inciter les employeurs publics à mettre en place ce plan, c’est mettre en valeur son utilité. Avec une sa...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mesure des écarts de rémunération prévue par l’alinéa précédent est portée à la connaissance des agents par courrier individuel. Exposé sommaire : Cet amendement renforce la force de la mesure des écarts de rémunération en obligeant l’employeur public à la communiquer à l’ensemble des a...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 est ou sont désignés un ou plusieurs référents, en fonction du nombre d’agents employés, chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et l...

Alinéa 7 Supprimer le mot : renouvelables Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la périodicité du plan d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle. Le protocole d’accord « Égalité professionnelle dans la fonction publique » signé le 30 novembre 2018 précise que les plans d’actions sont « mis en œuvre sur une d...