Amendements de Franck Montaugé

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1231-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1231-1-... – L’Agence nationale de la cohésion des territoi...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes comme un guichet ouvert pour reprendre l'engagement pris tout ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 127-5-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec l'assureur de protect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier. Les auteurs du présent amendement considèr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 224-5-1 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article durcit les conditions de mise à disposition des installations de services non-utilisées. Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs. Ils s’interroge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires. Cet article vise la simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l’article L. 2122-4 du code des transports afin d’accorder à des entreprises ferroviaires opérant sur des réseaux spécifiques (réseaux ferroviaires urbains et suburbains ; réseaux de fret de proximité) des dérogations aux règles applicables en matière de gestion des installa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’article 313-3 du code de la consommation qui prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 bis, ajouter en commission, supprime l’obligation faite au prêteur, en matière de crédit renouvelable, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation a été introduite en droit français par la loi du 1 er juillet 2010 portant ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : -Dans toute publicité relatif à un crédit à la consommation, les informations relatives au TAEG (taux annuel effectif global), au montant dû par l’emprunteur et au montant des échéances doivent figurer dans une...

I. - Alinéas 1 à 3, 6 et 7 Supprimer ces alinéas II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus précédemment détachés au sein du commissariat général à l'égalité des territoires sont détachés d'office au sein de l'Agence jusqu'au terme prévu de leur détachement. Exposé sommaire : Amendement de conséquenc...

Alinéa 2 Après le mot : subventions Insérer les mots : et dotations Exposé sommaire : L'Agence doit disposer de ressources financières propres. Le projet de budget pour 2019 de la politique d'aménagement du territoire ne prévoit aucun crédit budgétaire dédié à l'Agence. Cet amendement propose d'ajouter que les ressources de l'Agence son...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les délégués territoriaux mettent en place un comité de pilotage des projets locaux réunissant les représentants des collectivités et leurs groupements ainsi que des représentants d’acteurs locaux publics et privés qui interviennent dans le développement et l'ingénierie territorial. La co...

Alinéa 2 Après le mot : aménagement Insérer les mots : , de l'Agence du numérique, de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 2. Cet amendement propose que l'EPARECA et l'Agence...

I. - Alinéa 1, seconde phrase 1° Après le mot : délibérative Insérer les mots : et en nombre égal 2° Supprimer les mots : représentant au moins la moitié de ses membres, 3° Supprimer les mots : de la Caisse des dépôts et consignations, II. - Alinéa 2 Après le mot : aménagement Insérer les mots : , de l'Agence du numérique, de l'Étab...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d’intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires. Elle contribue à favoriser les...

Rédiger ainsi cet article : L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de favoriser le développement de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs notamment en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle soutient et accompagne les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupeme...