Amendements de Franck Montaugé

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l’objectif d'assurer l'égalité entre les territoires et de remédier aux inégalités qui nuisent à la cohésion et au développement équilibré du territoire national. Elle concourt à l’élaboration et au suivi de la ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle peut être saisie par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes comme un guichet ouvert pour reprendre l'engagement pris t...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : placé sous la tutelle du ministère chargé de l'aménagement et de la cohésion des territoires Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’article 313-3 du code de la consommation qui prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : -Dans toute publicité relatif à un crédit à la consommation, les informations relatives au TAEG (taux annuel effectif global), au montant dû par l’emprunteur et au montant des échéances doivent figurer dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 du projet de loi qui, en cas de fusion, introduit une dérogation au principe selon lequel c'est l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui en décide. L’article permettrait à l’assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil d’administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier. Les auteurs du présent amendement considèr...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union » II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. » Exposé sommaire : L’intervention d’un sup...

Alinéa 1 I. - Supprimer les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique » II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec l'assureur de protection juridique, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. » Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 26 Remplacer les mots : dans les cas prévus au 3° et 4° par les mots : dans le cas prévu au 4° III. – Alinéas 29 à 33 et alinéa 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’introduction d’un mandat de dépôt différé est particulièrement inquiétante : elle vient en réalité aggraver les d...

Amendement n° 226 I. – Alinéas 8 et 17, seconde phrase Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 20 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un Exposé sommaire : Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 25 du projet de loi afin de prendre en compte deux censures partielles du Consei...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « ou par un juriste de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de faciliter le recours au juge unique et limiter la tenue des audiences, l’article 50 du projet de loi simplifie et uniformise le traitement des requêtes post-sentencielles. Il prévoit notamment que les décisions de confusion de peine pourront être prises à juge unique, par la modificat...

Alinéa 10 Après les mots : sous contrôle judiciaire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi améliore la procédure d’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévue par l’article 132-70-1 du code pénal. Il prévoit que l’ajournement est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration mentionnée au deuxième alinéa ne peuvent constituer une cause de rejet du droit de former appel. » Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi modifie l’article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l’in...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le but de favoriser une diversification de la réponse pénale, l’article 40 du projet de loi prévoit la possibilité de prononcer les peines alternatives à l’emprisonnement que sont les peines d’intérêt générale et de jours-amende dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale. Les ...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il résulte de l’article 495-1 du code de procédure pénale que la procédure d’ordonnance pénale présente comme caractéristique principale d’être écrite et non contradictoire. Le procureur de la République, lorsqu’il choisit la procédure simplifiée, communique au président du tribunal le...

Alinéas 1 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d’application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faible gravité. Au fil des années, le champ de compétence de la formation correctionnelle à juge unique s’est considérablement étendu et concerne des conte...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : il peut décider, insérer les mots : sous réserve de l’accord du prévenu, Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l’occasion d’un seul jugement tel qu’il est envisagé par l’article 39 du projet de loi présente une utilité car le prévenu peut avoir intérêt à ce que sa s...