Amendements de Franck Montaugé

I. – Alinéa 33 Après le mot : de la restauration insérer les mots : , de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter par cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend l...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndica...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan na...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes et les optométristes diplômés à prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription, dans des ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État autorise à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, la création de l’infirmière référente. L’infirmière référente a pour mission d’assurer la coordination clinique de proximité en lien avec le médecin traitant responsable de la synthèse méd...

I. – Alinéa 52 Après les mots : professions agricoles insérer les mots : et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes ...

A. – Alinéas 47 à 61 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 741-16-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « …° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code ...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : comité insérer les mots : est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et Exposé sommaire : La porte d'entrée de l'Agence est le Préfet de département. La commission de l'aménagement du territoire et du développement du...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : soins insérer les mots : et aux transports Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les enjeux d'aménagement des territoires avec l'accès aux transports.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 traite des modalités et des coordinations rendues nécessaires par la dissolution de la l'EPARECA et de l'intégration de l'agence du numérique à l'agence de la cohésion des territoires. Cet amendement propose de supprimer l'article 10.

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Des représentants de l’Agence du numérique ; « …° Des représentants de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose que l'EPARECA et l'Agence du numérique ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l’État dans les territoires, il n'apparait pas utile de prévoir que l'Agence pourra créer ou céder des filiales ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements. Aussi, il est proposé de supprimer l'article 6bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de faire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires une structure souple et légère, coordonnant et facilitant l'intervention des opérateurs de l’État. Dans cette logique, cet amendement supprime l'article 3 bis qui ouvre la possibilité de rattacher à l'avenir d'autres établiss...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'État et de ses établissements publics et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel. Exposé sommaire : L'Agence se veut innovante dans son ...

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « … – L'Agence nationale de la cohésion des territoires recense et publie l'ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens qui peuvent être mobilisés en faveur de l'aménagement territorial. « … – L’Agence nationale de...

Alinéas 3 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'actuel article 2 de la proposition de loi définit les missions de l'Agence et intègre à ce titre les missions réalisées par l’EPARECA, une large partie de celle de l’Agence du numérique et du CGET. L’action de l’EPARECA concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville ...