Amendements de Franck Montaugé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi avait institué les accords de maintien de l’emploi (AME) dits « défensifs », d’une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves difficultés économiques ». L’article 11 du projet de loi institue les accords de préservation ou de dé...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Dans le contexte économique actuel, les auteurs de cet amendement considèrent que la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien la cons...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue à l’article L. 1222-6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l’employeur procède à son reclassement au sein de...

Alinéas 78 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande de l'employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires du projet d'accord. Le texte initial prévoyait la possibilité d'ouvrir une consultation des salariés dans un délai d'un mois à l'...

Alinéa 384, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le cont...

Alinéa 261 Remplacer les mots : est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 par les mots et une phrase ainsi rédigée : a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours ...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l’article L. 3245-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui recourt à l’entreprise cocontractante ou sous-traitante directe ou indirecte, alors que celle-ci ne lui a pas apporté la preuve, au terme de son injonction...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-... ainsi rédigé : « Art. L. 3246-... – Le fait pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe o...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de l...

Alinéa 267 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3122–11 – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exp...

Après l’alinéa 231 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3121-64-… – Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin q...

Alinéa 156 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121–43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines. Exposé sommaire : L’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de...

Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : Exposé sommaire : Alors que nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi TEPA, il apparait contradictoire d...

I. – Alinéa 22 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise II. – Alinéas 23 et 24 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique delicenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motifde licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’activ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 dont l’objectif est d’affirmer la primauté de l’accord d’entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s’agit pas de nier que nombre d’accords d’entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électro...

Rédiger ainsi cet article : Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une né...