Amendements de Franck Montaugé

Alinéa 4 après les mots « la limitation du risque climatique », insérer les mots suivants : « de la diminution des émissions polluantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et préciser les objectifs assignés à la recherche en matière d’énergie.

Alinéa 7 Remplacer le mot : sécurité Par le mot sûreté Exposé sommaire : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce ses missions d'expertise et de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et non dans celui de la sécurité nucléaire.

Alinéa 31 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Les plans climat air énergie territoriaux conçus et développés sur le périmètre du Schéma régional climat air énergie tel que défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement s’appuient sur le diagnostic au besoin affiné, prévu par ces mêmes schémas pour définir et mettr...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : III bis nouveau- La mise en œuvre des systèmes de flexibilité locale prend en compte le principe national de péréquation tarifaire. Le principe fondamental de continuité de distribution de l’électricité justifie une contribution proportionnée des systèmes de flexibilité locale...

I - Après l’alinéa 2, ajouter les alinéas suivants A l’alinéa 2 de l’article 221-1, après les mots « Les personnes morales » sont ajoutés les mots « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce » et après le mot «automobiles» sont insérés les mots « ou du fioul domestique». A l’alinéa 3 de l’article 221-1, après le mot ...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, au titre de l’article 1792 du code civil, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette extension de la gar...

Alinéa 2 Remplacer l’alinéa 2, par les 3 alinéas suivants : 1° A l’alinéa 2 de l’article L.221-1, les mots « carburants automobiles » sont remplacés par les mots « des supercarburants ou du gazole» ; A l’alinéa 3 de l’article L.221-1, après le mot « gaz » est inséré le mot «naturel » ; À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1, après l...

Après l’alinéa 14 I - ajouter un alinéa ainsi rédigé : c) Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa, la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. » II – Au quinzième aliéna, remplacer c) par d) III – Au seizième alinéa, remplacer d) par e) IV – Au vingt troisième ali...

Alinéa 7 Rédiger ainsi l’alinéa : À la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui s...

Alinéa 16 1° Première phrase Après les mots : collectivités territoriales, insérer les mots : dont les collectivités territoriales disposant de la compétence de collecte ou de traitement de déchets, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sont également associés à l’élaboration du plan, en tant que de besoin, les ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; … ) au 1°, après le mot : « département », sont insérés les mots : « sur demande motivée de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) Au 1°, les mots : « au moins 5 000 » sont remplacés par les mots : « un multiple de 5 000 habitants, en fonction de la densité d’habitat du territoire concerné, les seuils sont définis par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise compte de la réalité des territo...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces orientations conduisent à un développement économique équilibré du territoire régional, impliquant de manière adaptée les territoires ruraux de la région dans la création de valeur et d’emplois. Exposé sommaire : Dans la perspective d’un aménagement équilibré de l’espace régional, les ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent cod...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la...

Alinéa 6 Remplacer les mots : suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamme...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : des articles L. 541-11-13 par les mots : prévus aux articles L. 541-11 II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : les déchets dont ils ont par les mots : l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement, tout en conservan...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le conseil régional ou le représentant de l’État dans la région peuvent proposer une modification du plan. Si celle-ci ne remet pas en cause l’économie générale du plan, elle peut être adoptée par délibération du conseil régional et publiée, après une consultation des parties prenante...