Amendements de Franck Montaugé

Alinéa 30 1° Supprimer les mots : 30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et 2° Après les mots : 50 % d’énergies renouvelables à insérer les mots : Mayotte, à Exposé sommaire : Cet alinéa reprend les dispositions de l'article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (ou Grenelle I ), qui fixait comme objectif, aux départements d'outre-me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ; …° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz » est inséré le mot : « naturel » ; Exposé sommaire : La formulation de l’article L221-1 du code de...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie, II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de con...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière Exposé sommaire : Il s’a...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière ; Exposé sommaire : Il s...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux plateformes de la rénovation territoriale d’interv...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 232-3. – À titre expérimental, les pouvoirs publics encouragent et soutiennent un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté dont l’objectif est, d’une part, d’identifier les pratiques des consommateurs, de développer et étudier l’apport d’un indicateur de mesure ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ; il suit également l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation Exposé sommaire : Cet amendement complète la mission du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique par un suivi de l’évolution des prix des matériels...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le centre scientifique et technique du bâtiment met en place un observatoire sur l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret. » Exposé so...

Remplacer les mots : la moitié est occupée par les mots : les deux tiers sont occupés Exposé sommaire : L’article 3AA fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet amendement propose de passer ce seuil à deux tiers po...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La stratégie de développement de la mobilité propre vise au maillage équilibré des territoires ruraux par l'implantation, à titre expérimental d'abord, de points de charge rapide à une distance les uns des autres fixée par décret, sur les routes nationales et départementales. Exposé sommaire ...

Alinéa 1 après les mots : « énergies renouvelables », insérer les mots : « afin notamment de lutter contre les gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique restent élevées en Guadeloupe. Malgré la stabilisation des consommations finales d’énergie et la progression exceptionnelle de...

Alinéa 4 après le mot bâtiment , rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale Exposé sommaire : L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à ...

Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Dans le cadre de la stratégie bas carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour l’élaboration des éléments relatifs à chaque domaine sectoriel, les parties prenantes spécifiques prévues par les articles de loi instituant les documents sectoriels de planification auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue. Exp...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce fascicule comprend, pour chaque document sectoriel auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue, les éléments respectivement prévus aux articles de loi instituant chaque document sectoriel. Exposé sommaire : Le SRADDT se substi...

Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 122-8 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. L. 122-8. – Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité visés aux articles L. 111-52 du code de l’énergie sont chargés d’une mission de service universel de dernier recours pour l’électrici...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de douze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de fraude ou de défaut d’accès aux données ...

Alinéa 1 Compléter in fine cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle recense l’ensemble des aides des collectivités territoriales et des établissements publics pour lutter contre la précarité énergétique Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle des régions dans l’aide à la rénovation énergétique.