Amendement N° I-1097 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 novembre 2022 par : M. Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Sebastien Pla Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Franck Montaugé Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Rémi Féraud 
Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Isabelle Briquet Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de David Assouline Photo de Joël Bigot 
Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Yan Chantrel Photo de Catherine Conconne Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Laurence Harribey Photo de Olivier Jacquin 
Photo de Victoire Jasmin Photo de Gisèle Jourda Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Annie Le Houerou Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sylvie Robert Photo de Lucien Stanzione Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Rachid Temal 

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022.

Le développement de nouveaux projets portant notamment sur des logements en location-accession ou en bail réel solidaire (BRS) nécessite une visibilité sur l’accès au PTZ.

Il convient, dès à présent, d’apporter toute garantie quant à la solvabilisation des accédants, dont l’accès au crédit immobilier est de plus en plus difficile.

La part des ménages propriétaires de leur résidence principale (58 %) ne progresse plus depuis 2010, ce soutien aux familles modestes est donc essentiel.

Notre amendement propose de reconduire le PTZ jusqu’à la fin de l’année 2026.

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