Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre tota...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ren...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abrog...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-…. – Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la métropole de Lyon et donne un avis qui est transmis au conseil métropolitain avant le vote du budget primitif. La conférence métropolitaine se réunit une fois par an pour donner un avis sur l’exécutio...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase, après les mots : « conférence métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; Exposé sommaire : La Métropole de Lyon constitue depuis le 1 er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitut...

Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, dès lors que la totalité des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée ne siègent pas au sein du bureau de l’établissement public de coopération à fiscalité propre, la création de la confére...

Alinéa 11 Remplacer les mots : aux articles L. 2121-22 et par les mots : à l’article Exposé sommaire : A l'initiative des rapporteurs, il est désormais prévu que le Pacte de gouvernance entre l'EPCI et ses communes membres pourra déterminer les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions municipales. Or, l...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le Pacte de gouvernance. Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 16 à 21 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-11-1. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La conférence des maires est une instance de concertation e...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance. « Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il vise tout simplement, après avoir supprimé des compétences aux départements et les crédits qui y étaient affectés, à les leur attribuer, de nouveau et subrepticement, la charge sans les moyens qui devraient accompagner. Et ceci quand la progression des dépenses est, par la contrainte gouvernementale...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une majoration indemnitaire de 50 % est accordée aux maires non retraités des communes de moins de 3 500 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, à condition que ne soit...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la premi...

Alinéa 4, tableau, deuxième à quatrième lignes Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées : Moins de 1000 31 De 1 000 à 3 499 43 Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle a également une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des ...

Alinéa 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d'être encouragée et accompagnée, jusqu'à assurer un maillage suffisant dans l'ensemble des ter...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire » ; I...