Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 141 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
( amendements identiques : 25 34 49 50 51 130 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 588 641 776 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, MM. Montaugé, Todeschini.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une majoration indemnitaire de 50 % est accordée aux maires non retraités des communes de moins de 3 500 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre d'appliquer une majoration indemnitaire aux maires cessant leur activité professionnelle pour remplir leur mandat.
Cet amendement vise à limiter le préjudice financier qui peut être subi du fait de l’implication nécessaire dans son mandat, au détriment de sa vie professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.