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Amendement N° 130 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
( amendements identiques : 25 34 49 50 51 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 588 641 776 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, MM. Montaugé, Temal, Todeschini, Manable, Jomier.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes.
Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°3) dans la liste des recommandations du Tome 4 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ».
Tous les élus ont droit de bénéficier d’une formation, d’autant plus s’ils sont dans une commune de moins de 1000 habitants, dépourvus d’agent cadre pour accompagner le maire dans la compréhension des problématiques complexes. Les maires de communes rurales, en tant qu’interlocuteurs naturels des porteurs de projets locaux communaux, ont, eux aussi, besoin de se former au développement économique ou numérique, ou encore à la transition écologique. Ces sujets devenus essentiels au niveau local ne doivent en effet pas être réservés aux élus de villes plus importantes ou à leurs services administratifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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