Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Il ne doit pas revenir au budget des Comités d’Entreprise (CE) de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusi...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L’objectif init...

À l'alinéa 257 : Remplacer les mots ou lorsqu’il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. par les mots ou lorsqu'il a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel...

Supprimer les alinéas 74 à 77. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 dont l’objectif est d’affirmer la primauté de l’accord d’entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s’agit pas de nier que nombre d’accords d’entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

Alinéa 111 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111 4. - Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d?un avis rendu...

L’alinéa 2 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le IV de l’article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé. « III. – L'article L.224-54 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente lo...

Alinéa 5 remplacer trois par six Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel. Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau, il est proposé un délai de 6 mois au plus tard.

Alinéa 27 A la fin du II, ajouter l’alinéa suivant : « Le Ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L .3...

Après l’article 12 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations. II. –...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La lettre de liaison rappelle, pour chaque patient, les recommandations vaccinales qui lui sont spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une dimension préventive à la lettre de liaison dont l’objectif initial est de fournir au médecin traitant comme au patient, les info...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 3322–9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente des boissons alcoolisées pratiqué par les commerçants lors d’opérations de promotion ponctuelle dans le temps ne peut être inférieur à un seuil, fixé par décret, correspondant à une fraction du...

Alinéa 20 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la réd...

Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé est consulté en matière de fermeture ou d’ouverture de services et de retrait d’autorisation d’exercice. Une opposition à la majorité des trois cinquièmes des inscrits au collège des élus entraîne un arbitrage quant à la décision de la part du ministère charg...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’agence régionale de santé veille à ce que l’accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire. L’agence régionale de santé veille également à...

Après l’article 12 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au regard du schéma régional d’organisation des soins et de l’équipement constaté du territoire de santé en dispositifs d’accès aux soins de premier recours ou de spécialités, l’agence régionale de santé impulse auprès des parties prenantes concernées, au rang desquelles ...