Loi de finances pour 2020

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

I. – Créer le programme : Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 5 000 000 5 ...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers (cotisations sociales, imposition...) et des colle...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 est abrogé ; b) À la première phrase du 1 quinquies et aux1 sexies et 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ; c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1.… ...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

Après l’article 58 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333-98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports...

I. – Créer le programme : Économie sociale et solidaire II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité ...

I. – Créer le programme : Économie sociale et solidaire II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 300 000 000 300 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, inform...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et ...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2020, un rapport sur l’avancée du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique et sur son financement pour 2020. Exposé sommaire : Le plan de déploiement de l’hydrogène a été présenté le 1er jui...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après les mots : « leur logement », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’utiliser le chèque énergie pour f...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable. Il présente l’impact des mesures prop...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies 0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France », plus communément ap...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...