Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Alinéa 4 Remplacer les mots : au plus 50 % par les mots : une part, dont le taux est égal au plus à celui prévu par le droit européen, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article 3 qui prévoit que pour les exploitants n’ayant pas souscrit de contrat, le montant de l'indemnité ne pourra pas aller au-delà de 50%...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et accord des organisations syndicales représentatives présentes en son sein Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la CODAR en cas de fixation temporaire de taux et seuils annuels dérogatoires.

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : des organisations par les mots : de toutes les organisations Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la CODAR.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation veille à ce que la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les conseils ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière v...

Après les mots : de l'article L. 361-4 insérer les mots : dès lors qu'une offre assurantielle suffisante et acceptable dans les conditions prévues aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1 leur a été proposée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la minoration de la DJA en cas de non souscription à une assurance agricole au fait ...

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise. Expos...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : calcul insérer les mots : qui s’attacheront à prendre en compte la récurrence des aléas climatiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le futur décret qui déterminera les modalités de calcul du seuil de la franchise prenne en compte, au maximum de ce que permet le règlement omnibus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les ent...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. Exposé sommaire : Le système proposé par le présent projet de loi reposant sur une intervention publique importante et accrue, le président de la république ayant...

Après le mot : climatique insérer les mots : et dans un souci de promotion des systèmes de production agroécologique conformément aux objectifs fixés au II Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le développement d'une offre assurantielle agricole en France se fasse en tenant compte de nos engagements en matière de transition...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les conseils spéciali...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière viticole ...