Questions écrites de Franck Montaugé

Réforme des indications géographiques des produits agricoles

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques des produits agricoles. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont soumis, fin février 2023, de nouvelles propositions de rédaction pour les articles les plus sensibles d...

Normes d'étiquetage des viandes de volailles

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation de la viande de volaille. Le règlement n° 543/2008 encadre actuellement l'étiquetage et les mentions pouvant apparaitre sur les produits commercialisés en fonction de 5 modes d'élevage reconnus. Les norm...

Suppression de l'enseignement technologique en classe de sixième

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de son annonce du 4 janvier 2023 relative au cycle 3, prescrivant la suppression de l'enseignement technologique en classe de sixième à partir de la rentrée de septembre 2023. Il a déclaré avoir pour ambition de construire une nouvelle 6e qui puisse assurer à chaque élève, d...

Dispositifs d'indemnisation de l'influenza aviaire

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire et ses conséquences pour l'ensemble de la filière avicole gersoise. Les précédents épisodes ont sévèrement touché les exploitations gersoises et durablement éprouvé les accouveurs, éleveurs, gaveurs et transformateurs. La dernière épidémie en date a re...

Contrôle de la prédation des grands cormorans

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire régulation des grands cormorans. Cette espèce est protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009. Néanmoins, l'article L. 411-2 4 du code de l'environnement prévoit, sous conditions, des dérogations permettant notamment la régulation par tir. L'arrêté ministériel ...

Éligibilité des comptes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inéligibilité de certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 a modifié les comptes éligibles au FCTVA. Les comptes 211 « terrains » et 2...

Influenza aviaire : indemnisation et avenir des filières

M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan d'actions qu'il a présenté le 29 juillet 2022 pour gérer la sortie de crise d'influenza aviaire et donner des perspectives à l'ensemble des filières de production et de transformation. À sa lecture, hormis une claustration générale pour l'heure maintenue malgré la reconnaissance scientif...

Problèmes liés au relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

M. Franck Montaugé appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur un enjeu décisif de notre politique énergétique et de l'avenir de notre entreprise publique EDF. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi « pouvoir d'achat », il l'a interrogée, comme de nombreux parlementaires, sur la conformité au droit européen de l'augmentation du volume de l' « accès régu...

Indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires de l'État en poste sur le territoire de Saint-Barthélemy

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le calcul du montant de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) des fonctionnaires de l'État sur le territoire de Saint-Barthélemy. En vertu de l'article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'ISG, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'É...

Décret d'application du fonds pour le réemploi solidaire

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative au sujet d'un des projets de décrets d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il lui rappelle que lors de la discussion de cette loi au Sénat, un ...

Difficultés de conventionnement liées à la reconversion de certaines constructions à caractère social en logements sociaux

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés de conventionnement du financement de la reconversion de certaines constructions du parc d'habitations à loyer modéré (HLM) en logements sociaux. Certains bailleurs sociaux rencontrent aujourd'hu...

Leçons de la gestion des masques contre le virus pour la gestion des pastilles d'iode stable face à la radioactivité

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les leçons à tirer de la gestion des stocks de masques contre les coronavirus et leur distribution et le parallèle qui peut être fait en ce qui concerne l'iode stable nécessaire pour protéger le système thyroïdien des populations en cas d'accident nucléaire. Dans les deux cas, il est question de stocks ...

5G et fracture numérique du territoire

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le renouvellement de la problématique de l'aménagement numérique du territoire lié à la mise en œuvre de la 5G. Les fréquences 5 G ont été attribuées en octobre 2020 à des ...

Programmes de recherche concernant la sclérose latérale amniotrophique

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie rare et particulièrement handicapante de la sclérose latérale amniotrophique (SLA), dite encore maladie de Charcot. Cette pathologie se manifeste par une paralysie progressive de l'ensemble des organes vitaux, dont l'issue fatale est malheureusement programmée - faute de traitement - dans le...

Exclusion des langues régionales des options du concours de recrutement des professeurs des écoles

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêté du 25 janvier 2021 « fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ». Cet arrêté exclut les langues régionales d...

Financement des travaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement non collectif

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC). Les eaux usées des habitations nécessitent d'être traitées, évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l'environnement. En ...

Oubliés du Ségur

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels des services généraux (cuisine, atelier, lingerie, agents de maintenance, chauffeurs, agents d'entretien, veilleurs de nuit) et des services administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux publics. L'iniquité de l'application du Ségur de la santé en fonction des ...

Exonération du forfait de participation aux urgences pour les patients résidents de zones sous-denses

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le « forfait patient urgences » (FPU) entré en vigueur au 1er janvier 2022 par lequel un même montant, unique et fixe, de 19,61 € est facturé au patient lors de son passage aux urgences quelle qu'ait été sa prise en charge. Bien que minoré pour certaines populations vulnérables, le FPU implique pour la...

Financement des travaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement non collectif

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le financement des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC). Les eaux usées des habitations nécessitent d'être traitées, évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l'environnement. En milieu rural, du fait de la dispe...

Oubliés du Ségur

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services généraux (cuisine, atelier, lingerie, agents de maintenance, chauffeurs, agents d'entretien, veilleurs de nuit) et des services administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux publics. L'iniquité de l'application du Ségur de la santé en fonction des s...