Amendements de François Autain

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’autoriser le protocole d’évaluation de toute nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation avant sa mise en œuvre au regard de la pertinence scientifique et de son acceptabilité du point de vue éthique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre le princip...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° – Au premier alinéa de l’article L. 1412-2, les mots : « trente-neuf membres » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq membres » ; …° – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’information quant à l’utilisation des ovocytes, prévue dans cet article n’est ni indispensable ni totalement réalisable. Aussi proposent-ils de supprimer cet article.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La femme enceinte dispose, dès l’annonce du risque mentionné à l’alinéa précédent, de la possibilité de renoncer par écrit au délai d’une semaine qui lui est proposé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent la logique d’information que sous tend cet alinéa. Toutefois, ils considèrent que la remise d’une liste d’associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints, dont le fœtus est potentiellement atteint, pe...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : le cas échéant insérer les mots : ou à sa demande Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute femme enceinte ayant eu des antécédents médicaux ou familiaux en la matière peut demander à bénéficier d’une consultation médicale préalable à la réalisation de ces examens. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable de conserver pour le...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L. 5121-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement écrit et éclairé des patients, quant au non respect du second alinéa de l’article L. 1221-3 est exigé avant toute prescription ou utilisation de ces médicaments. » Exposé ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L. 5121-11 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé : « Un pictogramme est apposé sur l’emballage du médicament et informe l’utilisateur que le médicament a été préparé dans des conditions ne respectant pas le principe de la gratuité du don. »...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur de l’autorisation mentionné à l’article L. 5121-8 doit apporter par tous moyens, sous peine de ne pas recevoir l’autorisation mentionnée à l’alinéa...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : qui sont considérés comme étant des éléments et produits du corps humain tels que mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Les auteurs se félicitent de l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales qui a pour effet d’exclure du champ des déc...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : Le insérer les mots : prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut avoir lieu qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ne peut avoir lieu qu’à la condition que le donneur, préal...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’alinéa 7 (5°) de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, le mot : « gamètes ; » est remplacé par les mots : « gamètes. A cette fin, et à compter de la promulgation de loi n° en date du relative à la bioéthique, elle organise pendant cinq années consécutives une campagne d’informat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- Le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibi...

Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 1112-1 du code de la santé publique mettent à la disposition des associations qui promeuvent le don de vie des locaux leur permettant de rencontrer, à leur initiative, les personnes hospitalisées ou leurs proches. Exposé ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le livret d’accueil mentionné à l’article L. 1112-2 du code de la santé publique intègre une information claire et compréhensible par tous sur la législation en vigueur en matière de dons d’organes. Exposé sommaire : Les auteurs...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – L’article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fix...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, les mots : « des proches » sont remplacés par les mots : « des parents du donneurs si celui-ci est mineur ou de la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 ». Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître, de son vivant, son souhait quant au prélèvement, soit en mentionnant expressément son acc...