Amendements de François Autain

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure de vérification d’un acte de l’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile II...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition directement inspirée de la directive service.

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article L. 1131-1, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : « Art. L. 1131. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique. « Un décret précise les...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À partir de 2017, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié sont...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle applique le tiers payant. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les maisons de santé peuvent participer à la réduction des déserts médicaux qui nuisent à l'accès à la santé des concitoyens en ce sens qu'elles peuvent inciter certains professionnels à s'installer dans des...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ». Expo...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces schémas sont arrêtés après concertation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et serv...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 313-22-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 1425-1 » est remplacée par la référence : « L. 1427-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou de transformation ». Exposé sommaire : Le décret du 26 juillet 2010 faisant suite à l'adoption de la procédure d'appel à projet tel que prévu dans la loi « HPST », a défi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les établissements de santé, y compris publics, puissent disposer de la faculté de créer des fondations dédiées à la recherche. En effet, les auteurs de cet am...

Alinéa 3 Après les mots : des engagements qu'il prévoit insérer les mots : , dont le respect des tarifs opposables Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles autorisent les installations dans les zones surdenses dans la limite d'un plafond fixé par décret. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte t...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, après les mots : « les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié », sont insérés les mots : «, y compris dans le cadre de remplacements de médecins généralistes ou...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1435-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider de diminuer la rémunération prévue à l'alinéa précédent s'il constate que le professionnel de santé chargé d'assurer ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre V du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de substituer la rédaction de cet article par une suppression du chapitre du code de la santé publique qui organise l'activité libérale au sein des étab...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, il assure la gestion du dispositif prévu par l'article L. 632-6 du code ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° la densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ; « 2° la part de ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - À partir du 1 er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'ins...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.