Amendements de François Autain

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics si elle n'applique pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - nouvelle appellation pour les assistantes sociales - en prévoyant que, désormais, tout demandeur ressortissant d'un État membre, détenteur d'un titre de form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent tant la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans les autres états membres de l'UE te de l'EEE que l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national. Ils estiment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement des modalités d'autorisation de l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 tend à autoriser les organismes d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre Etat de l'Union européenne à venir exercer leur activité en France, de manière temporaire et occasionnelle. Il s'agit d'un assouplissement des conditions de l'exercice d'évaluat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérance.

Rédiger comme suit cet article : Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, les mots : « par le fabricant lui-même ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux tels que proposés par cet article. Ils ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement peuvent comprendre que l'on substitue une procédure de déclaration fiscale qui n'a plus lieu d'être en raison de l'absence de taxe associée, ils considèrent qu'il n'est pas légitime de faire supporter cette procédure nouvelle par les collectivités locales que sont les m...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que...

Alinéa 24 Remplacer les mots : services de prévention des caisses de sécurité sociale par les mots : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux professionnels en prévention des risques profes...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient à leur demande d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement bien qu'opposés à ce que des salariés puissent se v...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Conduisent pendant la durée d'activité professionnelle et pendant celles d'inactivité, des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel et de prévenir ou de diagnostiquer la dégradation de l'état de santé ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 233, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considère que la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en prévoyant que le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre les actions approuvées dans le cadre du projet de service pluriannuel affaiblit considérablement le rôle du médecin du travail, relégué au simple rang d'...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La règle de la voix prépondérante du Président ne s'applique pas aux dispositions visées aux trois premiers alinéas de cet article. En cas d'égalité des voix du conseil d'administration, de nouvelles négociations sont engagées. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.