Domaine du médicament

Dans le second alinéa de l'amendement n° 68, après le mot : publics insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minorita...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement. Exposé sommaire : Conformément à la recommandation n° 13 de la mission d'information sénatoriale relative aux conditions de mise sur le marché et au suivi des médicaments, les auteurs de l'amen...

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article par le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots : de façon notamment à ce que les informations soient accessibles par toute personne handicapée quelque soit le type de handicap, dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : Conformément à la loi du 11...

Compléter le texte proposé par le 9° de cet article pour le 13° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots : ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients. Exposé sommaire : Il convient de viser expressément, a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard imputable à l'entreprise dans la réalisation de ces études ; » Exposé sommaire : L'article ...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « Elle rend également publiques sans délai son règlement interne et celui de ses commissions, l'ordre du jour de ses réunions, assortis des décisions prises, des détails des votes et des explications de vote, y compris les opinions minoritaires, dans des conditions déterminées par voie...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le b) de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, remplacer les mots : une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable par les mots : le pronostic vital est, en l'état des thérapeutiques disponibles, engagé à court terme E...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété une phrase ainsi rédigée : « Un médicament qui n'a pas fait l'objet d'essais cliniques comparatifs avec le traitement démontrant les avantages, les risques, les contraintes et l'efficacité éva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article. Exposé sommaire : Les « actions d'accompagnements des patients » ou programmes d'aide à l'observance, doivent être strictement encadrés dans la mesure ou la légalisation pure et simple reviendrait à légaliser une forme de publicité directe auprès du public : le renvoi à une ordonnance n...

Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article. Exposé sommaire : En tant qu'il vise à instituer des sanctions administratives, il convient que cet alinéa soit retiré du projet d'habilitation ; il doit revenir en effet au Parlement lui-même de définir les sanctions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement aurait dû, depuis plus d'un an, transposer la directive 2004/27/CE, on ne peut que s'étonner de trouver dans cet article mention du recours à l'ordonnance. Le dessaisissement du Parlement est d'autant moins acceptable que figure, parmi les mesures d'habilitation, la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cavalier législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence : dès lors que les dates d'expiration des droits de propriété intellectuelle des spécialités de référence sont connues et rendues publiques, il n'est plus nécessaire de prévoir une information en aval sur la procédure d'inscription sur la liste des médicaments r...

Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article : A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Il n'est pas admissible de laisser une période transitoire de 18 mois à un système dont le rapport de l'IGAS, rendu depuis plus d'un an, a pu dénoncer les eff...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : financières par les mots : de toute nature Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte également les aides en nature qui peuvent être fournies par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients, telles la mise à disposition de locaux.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicame...