Amendements de François Bonhomme

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….– Par dérogation au II du présent article, du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » ...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « ...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organisme...

Alinéa 134 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par...

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Compléter cet alinéa par les mots : , d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, les périodes de garantie Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le mot « peut- être » et de le remplacer par le terme « doit être » et ajouter ...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé, conformément à l’article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droi...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 … ainsi rédigé : « Art. 1613 ... – Les bières titrant à plus de 5, 5 % d’alcool font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleu...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le b du I est ainsi modifié : a) Les mots : «, définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1575/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493-99 du Conse...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7, 49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2, 8 % vol. et 11 % vol. ; ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis - … ainsi rédigé : « Art. 1613 bis - …. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transfor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité accordée à la prévention affichée par le gouvernement. L’effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, le CESE dans son rapport « Pour des élèves en meilleure santé » indiquait : « Tro...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1 er juillet 2018. Ce rapport fournit des d...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; 2° Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribu...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ : « Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à auto...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Alinéa 131 Compléter cet alinéa par les mots : , outre les dispositions prévues au présent chapitre Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte NB :La ...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le patient conserve sa liberté de choix entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d’usage. Exposé sommaire : L’article 28 ne mentionne, dans sa rédaction actuelle, que l’obligation d’information du distributeur détaillant à l’égard du patient quant à la disponib...