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4331 amendements trouvés


02/05/2023 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-518 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer, M. Bas, Mmes Deroche, Belrhiti, Frédérique Gerbaud, MM. Reichardt, Perrin, Rietmann, Henri Leroy, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitant...

02/05/2023 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-518 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer, M. Bas, Mmes Deroche, Belrhiti, Puissat, MM. Henri Leroy, Rietmann, Perrin, Reichardt, Mme Frédéri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 51. – Les opérations d’entretien des abords d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abat...

02/05/2023 — Amendement N° COM-1 3ème rectif. au texte N° 20222023-489 - Article 2 B (Rejeté)
Mme Boulay-Espéronnier, MM. Pellevat, Mandelli, Grosperrin, Mmes Belrhiti, Laure Darcos, M. Bascher, Mmes Goy-Chavent...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’interaction avec des spécimens d’animaux sauvages (espèces non domestiques), quel que soit leur âge, notamment dans un objectif de réaliser des photographies, des vidéos, un nourrissage ou tout autre prestations ou actes de nature à inciter au contact d’êtres humains avec de...

05/04/2023 — Amendement N° COM-17 5ème rectif. au texte N° 20222023-320 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Schalck, MM. Retailleau, Karoutchi, Reichardt, Kern, Bas, Mmes Drexler, Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Darnaud, F...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le code de l'éducation, après l'article L. 131-2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L 131-2-1 : Par dérogation à l'article L. 131-2, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif rec...

04/04/2023 — Amendement N° 36 2ème rectif. au texte N° 20222023-456 - Article 16 (Retiré)
Mmes Lassarade, Deroche, M. Milon, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion (PSG) ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés. En premier lieu, les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents prop...

04/04/2023 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20222023-456 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Lassarade, Deroche, M. Milon, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Pa...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du pr...

04/04/2023 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20222023-456 - Après l'article 21 (Retiré)
Mmes Lassarade, Deroche, M. Milon, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Pa...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de...

04/04/2023 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20222023-456 - Article 6 (Retiré)
Mmes Lassarade, Deroche, M. Milon, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Pa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. » Exposé sommai...

04/04/2023 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20222023-456 - Article 21 (Adopté)
Mmes Lassarade, Deroche, M. Milon, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Pa...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 21 en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la liste des entités associées à l’élaboration des plans de protection des forêts...

04/04/2023 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20222023-456 - Article 1er (Adopté)
Mmes Lassarade, Deroche, M. Milon, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Pa...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 1er en associant les ASA de DFCI et leurs groupements à la concertation prévue pour la définition de la stratégie nationale de lutte contre les in...

14/03/2023 — Amendement N° 249 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Levi

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte...

14/03/2023 — Amendement N° 248 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Retiré)
MM. Bonhomme, Levi

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À titre consultatif, les représentants locaux des métiers de l’aménagement et de la construction choisis par les membres de la conférence selon leurs propres modalités. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, les...

14/03/2023 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Levi

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisati...

14/03/2023 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Levi

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire tel que définie à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation n’est pas comptabil...

14/03/2023 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Adopté)
MM. Anglars, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Retailleau, Bas, Mme Noël, MM. Bonhomme, Ét...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. C...

14/03/2023 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Bonhomme, Levi

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : Il est prévu de mettre en place une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands proj...

14/03/2023 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Retiré)
M. Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Demas, Puissat, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Lassarade, M. Chatillon, Mme Dumon...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée : a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ; b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ; c) Après les mots : « dès...

10/03/2023 — Amendement N° COM-152 au texte N° 20222023-304 - Avant le titre 1er (Adopté)
MM. Retailleau, Karoutchi, Bonhomme, Mme Canayer, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio, MM. Le Rudu...

Avant le tITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégr...

10/03/2023 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20222023-304 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le second paragraphe de l’article L. 221-2-3 du code de la famille et de l’action sociale Après la première phrase, insérer la phrase suivante : Dans les départements confrontés à d’importants flux migratoires en raison de leur situation géographique, elle peut aus...

10/03/2023 — Amendement N° COM-84 au texte N° 20222023-304 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Après l'article 12 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter ainsi le second paragraphe de l’article L. 221-2-3 du code de la famille et de l’action sociale : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : Elle peut aussi être réalisée, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’a...