Amendements de François Bonhomme

Alinéa 7 Remplacer les mots : de plus de 20 000 habitants par les mots : employant plus de 350 agents Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif de plan d’actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivi...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnem...

Alinéa 12 Après le mot : médecine insérer les mots : statutaire et Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2017, le Centre de Gestion du Rhône propose un nouveau service aux collectivités : le service Médecine statutaire et de contrôle a pour objectif d’évaluer l’aptitude physique à l’embauche des candidats à un recrutement et de contrôl...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité mentionné à l’article 33. » Exposé sommaire : Dans le cadre de leur mission d’information sur l’emploi public territorial, les Centres de Gestion son...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : deux ans maximum Exposé sommaire : L’article 18permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux po...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la troisième phrase, les mots : « des deuxième et troisième groupes » sont remplacés par les mots : «, à l’exception de l’avertissement » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus cohérente la révocation d’un sursis total ou partiel décidé dans le cadre d’une procéd...

Alinéas 25 à 27 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les deux premiers alinéas de l’article 90 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en...

Alinéas 16 à 22, 24, 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit la suppression de la compétence consultative des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement de grade et crée un nouvel article 33-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, dans chaque collectivité...

Alinéa 11 Après le mot : déterminée insérer les mots : ou par un détachement Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Après le mot : agent insérer les mots : , pour les emplois du niveau des catégories A et B, Exposé sommaire : L’article 8du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation d...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la problématique de la réintégration des agents du service public après une mise en disponibilité pour convenance personnelle, dan...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa a...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune. La cohérence des rémunérations ef...

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des fonctionnaires de la catégorie A+ est rattachée directement au Premier ministre. » Exposé somm...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire momentanément privé d’emploi qui justifie de la totalité des trimestres d...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande et pour faciliter son reclassement, le fonctionnaire peu...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale de prise en charge d’un fonctionnaire momentanémen...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire qui opte, en application du V de l’article 14 quater de la loi n° 83-634 du 13...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le titre II du livre II de la première partie du code du travail et le titre II du livre VI de la quatriè...