Amendements de François Bonhomme

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade supérieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les rémunérations des contractuels sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des agents recrutés en application de l’art...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui détermine la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioratio...

Alinéa 48 Remplacer les mots : deux cents agents au moins par les mots : cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion Exposé sommaire : À l?instar de la fusion des instances représentatives du personnel opérée par l?ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, l?article 3, alinéa 42, du présent projet de loi vise à fusion...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, en l’absence de délibération en la matière votée par l’organe délibérant. Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des fonctionnaires ne peuvent, même à titre exceptionnel, être mis dans une position afin d’assurer un service confié à titre...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. » Exposé sommaire : Il est important que les chefs...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’affectation et les missions des professeurs agrégés dans l’enseignement secondaire et les raisons pour lesquelles, malgré l’article 4 du décret n° 72-580...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 912-… ainsi rédigé : « Art. L. 912-….. – Par dérogation à l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur le développement du recrutement sur profil des enseignants du premier et du second degrés et ses modalités. Exposé sommaire : La perte d’attractivité du m...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant le temps de travail effectif des professeurs du premier et du second degrés. Exposé sommaire : Le temps de travail effectif déclaré par les enseign...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Aujourd’hui seuls peuvent être recrutés en qualité de rapporteurs extérieurs des...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure a été insérée sans concertation avec les professionnels concernés et sans étude d'impact. Elle suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste en raison de la création d'un statut d'appre...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+,...

Alinéa 2 Après les mots : état du droit insérer les mots : , en prenant en compte la création de la catégorie A+, Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec la proposition de créer une catégorie A+ dans la fonction publique. Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de cette nouvelle catégo...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laque...

Alinéas 5 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d'entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique. ...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut tenir par les mots : tient également Exposé sommaire : À plusieurs reprises, il est affirmé dans ce projet de loi une véritable volonté d’améliorer les conditions d’emplois des agents contractuels. Or, malgré des dispositions améliorées dans ce projet de loi, la prise en compte des qualit...