Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases de l’article L. 225-179 du code de commerce, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés, qui affectent au moins 15% de leur bénéfices nets à la réserve spéciale de participation, sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

Alinéa 32 1° Deuxième phrase Après le mot : également rédiger ainsi la fin de cette phrase : un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa. 2° Après la deuxième phrase Ins...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-... – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi n° 2...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa porte sur l’ajout aux mentions minimales des attestations d’assurance décennales de la justification du paiement de la prime. Cette exigence va à l’encontre de la demande des assurés que sont les professionnels du BTP. En effet, les entreprises du BTP peuvent connaître, et c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 a pour objet la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil e...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° L’article L. 614-24 est abrogé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …– Le 6° du I entre en vigueur après un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : En matière de brevets d’invention, depuis l'entrée en vigueur d...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration ...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du...

Alinéas 86 et 89 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Frais liés au rejet de paiement « Art. L. 218-… – Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un professionnel à...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie, l’assuré peut résilier son...

Alinéa 17 Remplacer les mots : sont supprimés par les mots : sont remplacés par les mots : « ainsi que, pour les clients qui bénéficient de la fourniture de dernier recours de secours et de la fourniture de secours prévues aux article L. 443-9-1 et L. 443-9-2, sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi rédigé : « Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l’employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale...

Après l'article 13 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l’article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l’obligation d’être engagées dans un processus de réunion au titre ...