Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier

51 amendements trouvés


15/07/2019 — Amendement N° 300 au texte N° 20182019-658 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bonhomme

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° bis D’encourager et d’augmenter la production d’énergie hydroélectrique sur tout le territoire avec pour objectif d'atteindre au moins 27, 5 gigawatts de puissance installée en 2028 dont un quart au moins en petite hydroélectricité ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mo...

15/07/2019 — Amendement N° 299 au texte N° 20182019-658 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production hydroélectrique est reconnue d’intérêt général. Exposé sommaire : L’hydroélectricité livrée sur le réseau relève de l’activité d’intérêt général, dans la mesure où l’obligation d’achat lui permet de contribuer aux objectifs nationaux et européens en matière d’éner...

15/07/2019 — Amendement N° 298 au texte N° 20182019-658 - Après l'article 6 nonies (Irrecevable)
M. Bonhomme

Après l’article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif de production électrique bas carboné et de la contribution de la...

15/07/2019 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 1er bis A (Retiré)
MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme, Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouc...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer les objectifs de préservation, de protection ...

15/07/2019 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 1er bis A (Adopté)
MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme, Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouc...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ; ...

24/09/2019 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20182019-023 - Article 1er (Adopté)
M. Bonhomme, rapporteur

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : a) Après les mots : « à l’aide de menaces » sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d'intrusion » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’entrave réprimée à l’article 431-1 du code pénal peut prendre la forme de menaces, coups, violences, voies de fait, destructio...

10/10/2018 — Amendement N° 115 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 45 ter (Adopté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Reichardt, Fouché, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Pa...

Après l'article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d’un PSE mobile en rédu...

10/10/2018 — Amendement N° 114 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 45 ter (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Fouché, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi, Grosdidier, Paccaud, Meura...

Après l'article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 131-36-10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l’article 131-36-12-1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »....

10/10/2018 — Amendement N° 103 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 26 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Retailleau, Charon, Joyandet, Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi, Grosdidier, Meurant, Mme Vermeill...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du IV de l’article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° D'être informée, si elle le souhaite, des modalités d'exécution d'une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d'incarcération, dans les cas et conditions prévus au présent co...

10/10/2018 — Amendement N° 102 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 31 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Retailleau, Joyandet, Charon, Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi, Grosdidier, Meurant, Mme Vermeill...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser...

10/10/2018 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

10/10/2018 — Amendement N° 64 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

09/10/2018 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Irrecevable)
MM. Sol, Retailleau, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Billon, MM. Sido, Laménie, C...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique, la dénonciation mentionnée au premier alinéa est punie de sept ans d’emprisonnement et de 90 000 e...

09/10/2018 — Amendement N° 169 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 33 (Rejeté)
M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mmes Berthet, Imbert, de Cidrac, ...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa de l’article L. 234-3, les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° L’article L. 234-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire »...

09/10/2018 — Amendement N° 166 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Wattebled, Mme Mélot, MM. Guerriau, Houpert, Paccaud, Lefèvre, Moga, Henno, Decool, Huré, Laménie, Joyandet, Bonho...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pouvoir cons...

09/10/2018 — Amendement N° 119 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Charon, Bonhomme, Grosdidier, Fouché, Mme Giudicelli, M. Panunzi, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meura...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 622 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La révision d’une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d’un crime ou d’un délit lorsque : « 1° Après un a...

09/10/2018 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 45 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Duplomb, Charon, Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meura...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 721-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 721-1-1 – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de ...

09/10/2018 — Amendement N° 117 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 45 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Duplomb, Charon, Bonhomme, Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Pacc...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procure...

09/10/2018 — Amendement N° 116 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 45 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Pacca...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s’élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent...

09/10/2018 — Amendement N° 112 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Grand, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, MM. Pellevat, Courtial, Savary, Bascher, Mme Imbert, MM. Milon, Laménie, B...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de...