Interventions de François Bonhomme

Le dernier alinéa du nouvel article L. 2141-10 du code de la santé publique dispose que le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire. Cet amendement...

Non, je le retire !

Quelles sanctions ?

Très bonne émission !

Nous siégeons au sein des commissions DETR avec les préfets. Certaines communes ont été exclues de dispositifs d'aide de l'État pour des erreurs ou des oublis mineurs. Les préfets n'ont pas tous la même pratique, il serait utile d'harmoniser les règles. Dans un contexte de renouvellement des conseils municipaux, il faudra veiller à ce que les...

L'âge de la responsabilité pénale est de 10 ans en Suisse, contre 18 ans en Belgique... Cela illustre bien la difficulté de notre débat sur le discernement. Il me semble qu'une appréciation personnalisée du juge est plus adaptée. Que pensez-vous de ces différences ? Quelle autorité accordez-vous au Comité des droits de l'enfant ?

Cette proposition de loi de Nicole Bonnefoy reprend un certain nombre de propositions du rapport de la mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation. À cet égard, les maires, en particulier, savent combien la recrudescence et l’intensification des phénomènes de catastrophes naturelles est ...

Tout le monde s’accorde pour dire que les dépenses du fonds vont augmenter dans les prochaines années. En attendant, la position d’équilibre adoptée par notre rapporteur, même s’il s’agit d’une réponse provisoire, me paraît satisfaisante : dès lors que l’on a la garantie que les ressources permettront de couvrir les besoins, cela me paraît acce...

Absolument !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution qui nous est soumise cet après-midi met en exergue une réalité qu’aucun d’entre nous ne saurait contester. Sécheresses, catastrophes naturelles ou encore inondations affectent directement notre production agricole. Nos agriculteurs doivent faire face...

Les atteintes verbales ont très fortement augmenté, même si elles sont difficilement comptabilisables et sanctionnables. Les pompiers n'ont pas été formés pour faire face aux nouvelles situations qu'ils rencontrent, c'est un problème tant pour eux que pour les personnes secourues. Dans le Tarn-et-Garonne, l'expérimentation de la plateforme comm...

Depuis la loi du 17 juillet 1978, nous assistons à une explosion du nombre de demandes déposées auprès de la CADA. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a peut-être renforcé ce phénomène. Le nombre de demandes est considérable et risque de continuer à augmenter. De plus, le délai de jugement a atteint 128 jours pour un délai lé...

On n’est pas pressés !

Je soutiens cet amendement. Monsieur le secrétaire d’État, je relève dans vos propos liminaires une ambiguïté, ce qui fait que je ne sens pas chez vous une forte volonté de juguler le phénomène. Vous nous répondez à chaque fois que nos propositions sont trop compliquées, qu’elles auraient une portée limitée et qu’elles seraient de toute façon...

Le gaz hilarant ne fait plus rire personne. L’intérêt de la proposition de loi de Valérie Létard est de mettre en lumière un phénomène assez nouveau, sur lequel vos services, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi les parlementaires au travers de questions écrites vous alertent depuis des mois. Quelle n’a pas été ma surprise de vous entendr...

Je parlais de l’usage détourné !

C’est déjà le cas !

Très bien !

La baisse du taux prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général. Les associations et les fondations subissent déjà, depuis deux ans, les conséquences collatérales de réformes successives, qui les ont gravement déstabilisées et ont entraîné une baisse de 4, 2 % ...

Eh oui !