Questions écrites de François Bonneau

Délégation du conseil municipal au maire

M. François Bonneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet du décret précisant les modalités de délégation du conseil municipal au maire, prévu à l'article L. 2122-22 al. 30° du code général d...

Tensions d'approvisionnement de l'antidiabétique Ozempic

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des tensions d'approvisionnement de l'Ozempic, un médicament normalement prescrit aux personnes atteintes de diabète de type 2. Alors que ce dernier est une hormone digestive naturelle qui permet de contrôler la glycémie, l'Ozempic est promu sur les réseaux sociaux (#ozempic) pour ses facultés à ...

Crise du secteur viticole et appel à l'utilisation du fonds européen agricole pour le développement rural

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise du secteur de la viticulture. Les vignobles bordelais font aujourd'hui face à une crise de surproduction structurelle, causée par les surtaxes de 25 % des importations américaines de vins français, imposées en 2019 par le Président américain de l'époque, mais aussi par les ...

Interdiction de l'exportation des technologies américaines vers la Chine pour la fabrication de semi-conducteurs

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interdiction, par les États-Unis, de l'exportation des équipements, des logiciels et des technologies utilisées dans la production de semi-conducteurs haut de gamme vers la Chine car ils soupçonnent le pays asiatique de vouloir développer des armes de nouve...

Dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Alors que ce dernier doit permettre aux ménages et aux entreprises d'entamer des travaux de rénovation énergétique, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a aler...

Reconnaissance des covid longs

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la date de publication du décret d'application de la loi n°2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Alors que cette loi a été votée par le Parlement, entre novembre 2021 et janvier 2022, environ ...

Mise en place des voies de défense des forêts contre l'incendie

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place des voies de défense des forêts contre l'incendie (appelées fréquemment pistes DFCI) dans les forêts françaises. Les pistes DFCI ont pour objet de permettre la circulation des véhicules et personnels chargés de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt à l'intérieur d...

Question sur l'aide accordée aux agriculteurs après des intempéries

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des violents orages et grêles détruisant les récoltes des agriculteurs. Les viticulteurs et agriculteurs ont dû faire face en 2022 à des épisodes de gels, d'orages ou de canicules importants. Les conditions climatiques rendent presque impossible la récolte et laissent le monde ...

Question sur le manque de professeurs dans l'éducation nationale

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de professeurs pour la rentrée scolaire de septembre 2022. La rentrée scolaire de septembre 2021 a déjà été marquée par une pénurie de professeurs. Dans l'académie de Poitiers, il manquait 126 professeurs selon les syndicats d'enseignants. Cette situation est déplorable et laisse ...

Question sur la situation des crèches

M. François Bonneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance au sujet de la situation alarmante dans les crèches. Le week-end du 25 juin 2022, un enfant de 11 mois est mort dans une crèche du groupe People et Baby. L'auxiliaire puéricultrice ne supportait apparemment pas ses pleurs et lui aurait administré du Destop. Cette tragédie ra...

Question sur la multiplication des piqûres sauvages

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Depuis la réouverture des boîtes de nuit, et avec l'organisation d'événements festifs estivaux, le nombre de piqûres sauvages recensé ne cesse d'augmenter. Ce samedi 2 juillet 2022, la préfecture du Lot-et-Garonne recense encore 21 cas de piqûres sauvages lors du festival de musique Garorock. Ce phénomène...

Conformité des objectifs de transition énergétique et écologique avec les prises de position des architectes des bâtiments de France

M. François Bonneau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la capacité de réalisation des objectifs de développement des énergies renouvelables et de l'autoconsommation qui font face à des obstacles administratifs dans leur développement. De nombreuses collectivités territoriale...

Conformité des objectifs de transition énergétique et écologique avec les prises de position des architectes des bâtiments de France

M. François Bonneau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la capacité de réalisation des objectifs de développement des énergies renouvelables et de l'autoconsommation qui font face à des obstacles administratifs dans leur développement. De nombreuses collectivités territoriales et de nomb...

Conséquences de la grippe aviaire pour les professionnels des volailles et canards

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des conséquences de la grippe aviaire pour les professionnels des volailles et canards. Dans la commune de Saint-Romain en Charente, un premier cas de grippe aviaire en élevage a été confirmé mercredi 4 mai 2022, or les épisodes de grippe aviaire ne cessent de se multiplier ces...

Intégration des enfants ukrainiens scolarisés en France

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'intégration des enfants ukrainiens désormais scolarisés en France. Alors que la guerre entre la Russie et l'Ukraine a commencé depuis près de 4 mois, plus de 18 000 enfants ukrainiens sont désormais scolarisés dans les écoles, les collèges et les lycées français. Selon les dernier...

Asile politique accordé aux Ukrainiens fuyant les zones de guerre

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet de l'asile politique accordé aux Ukrainiens fuyant les zones de guerre. Mardi 22 février 2022, auditionné à l'Assemblé nationale, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a porté à la connaissance des députés plusieurs faits relatifs à l'...

Relation stratégique de la France avec les Émirats arabes unis

M. François Bonneau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sujet de la relation stratégique que notre pays entretient avec les Émirats arabes unis. Assurément, cet État est notre allié majeur dans le Golfe. Le 4 février 2022, à la suite d'attaques initiées par des rebelles yéménites houthis, il était annoncé que la France viendrait soutenir la sécurisation de son espace aérien...

Inégalité des territoires médicaux sous-denses

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déséquilibre grandissant entre les différents territoires sous-denses en médecins. Afin d'enrayer le phénomène de la désertification médicale qui prive des millions de citoyens d'un accès à une offre de soins généralistes suffisante et qui vide les zones rurales et périphériques de l'ensemble de leu...

Frais bancaires dans le cadre d'une succession

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques abusives des établissements bancaires français en matière de frais de succession. En effet, le montant de ces frais prélevés par les banques aux héritiers lors de la clôture du compte bancaire d'un défunt n'a eu de cesse d'augmenter au cours de la dernière décennie puisqu'il...

Sauvegarde du patrimoine commun national dans le cadre de la nouvelle législation russe

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle législation russe relative à l'étiquetage des vins. Alors que les producteurs français gardent le droit exclusif de l'appellation « Champagne » en caractères latins sur l'étiquette principale, ils doivent depuis le 2 juillet 2021 renoncer à la traduction russe du Champagne « Shampans...