Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d’amélioration en matière environnementale des logements de son parc loc...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd’hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l’alinéa 7 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : de la typologie des logements situés à proximité de l'opération par les mots : du contexte local Exposé sommaire : La rédaction de l’article 12 n’est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le tex...

Alinéa 4 Après la deuxième occurrence du mot : code rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’im...

Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : de la typologie des logements situés à proximité de l'opération par les mots : du contexte local Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l’opération, alors que le texte ...

Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : familiaux Exposé sommaire : L’article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % de logements locatifs parmi les logements familiaux, hors logements ...

Alinéa 2, première phrase Supprimer le mot : familiaux Exposé sommaire : L’article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % de logements locatifs parmi les logements familiaux, hors logements ...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la so...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’acquérir certains actifs immobiliers de l’État à titre gratuit pour y construire des...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d’une gendarmerie impose de loger des gendarmes, ma...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 301-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « principales, la surface de plancher des » sont remplacés par les mots : « principales, le nombre de » et les mots : « de la surface de plancher des » sont r...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique d’habitat tel que défini au 1 er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1 er janvier 2008 par l’Institut national de la statist...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds eur...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En revanche, la présente section n’est pas applicable aux communes de moins de 20 000 habitants qui, depuis le 1 er juin 2001, respectent dans les opérations de construction nouvelles le taux mentionné au premier alinéa en vigueur au jour de leur décision par la municipalité. » Exposé somm...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d’une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. » Exposé sommaire : Les cel...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes dont l’indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rame...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés a...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : ... ° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principal...