Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l’article L. 351-2-1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention ment...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amendement per...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …°La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lorsque le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l’affectation du bien résultant soit du bail ou d’une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, il est pris en com...

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions n’étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption da...

Alinéa 29, première phrase Après le mot : créé insérer les mots : pour une durée de cinq ans Exposé sommaire : La règle, depuis 2006, est de fixer une limite dans le temps, en général cinq ans, quand on crée un comité consultatif. Cela oblige, au terme du délai, à évaluer l’utilité du comité, et la pertinence de la proroger.

Alinéa 28, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce bilan est public et mis en ligne sous un format librement réutilisable. Exposé sommaire : Le dispositif prévu passe par la rédaction d’un rapport, qui ne sera lu que par très peu de personnes, sans que l’on ait l’intégralité des données. Il est préférable de publier, dans le cadre d...

Alinéa 22 Supprimer les mots : dont l’État dispose Exposé sommaire : Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire est tenu de fournir à l’acquéreur toutes les informations relatives au bien vendu. Dans cet alinéa, on dispense l’État de fournir certains renseignements, qui peuvent éventuellement amener à une restriction des possibilité d...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé ...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : habitat, insérer les mots : de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, Exposé sommaire : L’utilisation du foncier doit permettre de répondre à des préoccupations diverses. Pour une bonne coordination, il est essentiel que toutes les parties prenantes soient associées. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l’objet d’un con...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important traduit dans un plan de prévention des risques naturel tels que prévus aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : La gestion du r...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1 er juillet 2013 à leur locataire, en application de l’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un nouveau mécanisme est mis en place.

I. – Alinéa 2 Après le mot : phrase, insérer les mots : le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l’avis conforme de » et, II. – Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logement...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 8 : Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu par l’article L. 302-7 s’effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatif sociaux de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1 er janvier 2013 à leur locataire, en application de l'art...