Amendements de François Commeinhes

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernach...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et d...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envi...

L’article L 7121-3 du code du travail est modifié selon les modalités suivantes : Après les mots : le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, rajouter les mots : ou de toute activité artistique accessoire, Exposé sommaire : Cet amendement, complément de l’article 2 – alinéa 4ème Bis, vise à sécuriser juridiquement ...

Alinéa 8 Au 4°bis ( nouveau) : Après les mots en favorisant l'implication des artistes dans ces actions rajouter les mots : dans le cadre de leur activité professionnelle Exposé sommaire : La reconnaissance dans la Loi des actions d’éducation artistique et culturelle, favorisant l’implication des artistes, constitue une première avanc...

Supprimer le mot : involontairement Exposé sommaire : Il est surprenant que la proposition de loi exclut systématiquement du bénéfice du dispositif les personnes ayant perdu leur dernier emploi volontairement , ce qui vise tous les cas de démission et de rupture conventionnelle. Pourtant, si cette rigueur peut éventuellement se justifier po...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le caractère volontaire du concours financier des collectivités est impératif. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'insister sur le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales, qui ne doivent en aucun cas se laisser imposer le coût d'un dis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 20 Ajouter un nouvel alinéa selon les modalités suivantes : 21° Préserver et promouvoir les éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. Exposé sommaire : La France a ratifié il y a près d...

Modifier l’article 19 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture de la manière suivante : Dans la première phrase, remplacer les mots « code des devoirs professionnels » par « code de déontologie » et supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel qui vise à actualiser, compte tenu de ...

Alinéa 1 La première phrase est complétée de la manière suivante : Après les mots « équipements publics » ajouter « ou de logements sociaux » Exposé sommaire : Le logement social est dans la tradition française un secteur d’excellence architecturale. Comme à l’époque des cités jardins et des HBM (habitations à bon marché), ou plus récemmen...

La section 4 – Marchés publics globaux de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article rédigé de la manière suivante : « Sous-section 4 - Identification de la maîtrise d’oeuvre Article 35 bis Parmi les conditions d’exécution d’un marché public global, figure l’obligation d’identifier u...

L’article L.421-26 du code de la construction et de l’habitation est réécrit comme suit : « La passation des marchés de maîtrise d’oeuvre des organismes d'habitations à loyer modéré sont régis par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics». Exposé sommaire : Au motif d’améliorer « la réactiv...

Alinéa 1 I. Modifier le 1er alinéa : remplacer les mots « un alinéa ainsi rédigé » par « deux alinéas ainsi rédigés » II. Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme » Expos...

Alinéa 2 Remplacer les 2ème, 3ème et 4ème alinéas par les alinéas suivants : « Article 5 bis - Les maîtres d’ouvrage publics et certains maîtres d’ouvrage privés dans des conditions fixées par décret, organisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’oeuvre, des procédures de mise en concurrence favorisant la qualité architecturale et l...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe d...

Alinéa 58 L’alinéa 58 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa après la première phrase est ajoutée la phrase suivante « Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service agréé ou habilité, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale un ex...

Alinéa 51 L’alinéa 51 est ainsi modifié : Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire une contrainte inutile qui aurait pour conséquence possible d’allonger les délais d’exécution des opérations de diagnostic et de fouille. La multiplication des contraintes qui pèsent sur les opérateurs d’archéolo...

Alinéa 51 L’alinéa 51 est ainsi modifié : Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire une contrainte inutile qui aurait pour conséquence de restreindre les cadres de collaboration entre l’Inrap et les services archéologiques habilités pour conduire des opérations d’archéologie préventive. La multi...