Amendements de François Commeinhes

Alinéa 6, troisième phrase Supprimer les mots : , en particulier d’aides des agences de l’eau Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer la fin du 6 ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel les collectivités ou établissements publics soumis aux obligations d’équipement sanitaires peuvent bénéficier d’aides pour la créatio...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque commune de plus de 15 000 habitants appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. II. – Alinéa 5, première phrase Rédiger ains...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer le 4 ème alinéa de l’article 2 aux termes duquel il est institué une obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de rendre accessible des toilettes publiques gratuites. l'auteur de l'amendement estime, avant toute chose, que le seuil de 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 2 pour plusieurs raisons. D’abord, cette disposition ne cible pas, avec suffisamment de précision, le cœur de la lutte contre la grande pauvreté.En effet, si nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à l'eau potable et à l'assainissement, nous le devons d’abord...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer le 7 ème alinéa de l’article 1 er aux termes duquel il est institué un droit à l’assainissement pour chaque personne physique « dans des conditions économiquement acceptables par tous. ». Cette disposition vient ainsi compléter l’article L. 210-1 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 1 er pour plusieurs raisons. D’abord, l'auteur de l’amendement fait valoir que cette disposition a une portée normative pour le moins discutable, son effectivité pourra largement être remise en question. Ensuite, il fait valoir que dans le cas où cette disposit...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe… « De la clôture des débats « Art. 461-... – Le président déclare les débats terminés. Lorsque le prévenu est libre et que les circonst...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 385 est complété par les mots : « et trois jours au moins avant la date de l’audience » ; 2° L’article 390-2 est ainsi rédigé : « Art. 390-2. – Lorsque le prévenu ou son avocat n’a pu consulter l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ; 2° ...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, définies par les articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du code du tourisme, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 1...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I qui avant le 15 avril 2017 : « – ont fait l’objet d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans le...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, à la deuxième phrase du 6°, à la dernière phrase du 7°, à la première phrase du 9°, à la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa (trois fois) du I et au premier alinéa du II, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année :...

I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l’entreprise. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fond de compensation pour l’assurance construction a été institué pour prévenir la sinistralité et couvrir les sinistres relevant de l’ancien régime de l’assurance construction. Ces fonds doivent être maintenus et ne sauraient être versés au budget général pour plusieurs raisons. En premie...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits pour incontinence urinaire; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « 1639 A bis », la fin est ainsi rédigée : «, sans avoir l’obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. Ils définissent alors des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagè...