Amendements de François Commeinhes

Supprimer le dernier alinéa de l’article L 4351-1 du code de la santé publique : « Le manipulateur d’électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l’article L. 5126-5 et sous l’autorité technique d’un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de pharm...

Alinéa 19, III (non modifié) Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réglementation thermique 2012 (RT 2012) a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l’OPECST ainsi que d’une large concertation menée par le ministère du logement. Ces discussions ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mi...

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La définition des énergies de récupération prises en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme est fixée par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une définition des équipements de récupér...

Alinéa 14, sixième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles. Exposé somm...

Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : L'amendement vise ici à préciser l'objetctif de performance énergique que doit atteindre la rénovation des bâtiments privés énergivores. Il s'agit donc de quantifier ce gain énergé...

Alinéa 8, dernière phrase Remplacer les mots : véhicules propres par les mots : véhicules à faibles émissions Exposé sommaire : L' amendement vise à faire preuve d'une plus grande cohérence rédactionnelle. En effet, il propose que la terminologie utilisée à l’alinéa 2 du présent article soit reprise à l'alinéa 8 afin de lever toute ambigu...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules utilisant des carburants alternatifs, dont les véhicules électriques, au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2014 s...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 1 A de l’article 19 sexies propose de réduire de 30% la consommation de papier pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet objectif apparaît difficilement mesurable et vérifiable. Cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, le 21...

I. – Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2025 II. – Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du texte en faisant cette fois ci p...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l’usager l’ajout ou le remplacement du dispositif de traitement d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut ê...

1° Alinéa 24 Remplacer le mot : Permet par les mots : peut proposer 2° Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin de l’article (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi de pièces issues de l’économie circulaire par les réparateurs de véhicules. Les entreprises de r...

Alinéas 19 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fin de l'article 19 quater (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi par les réparateurs de véhicules de pièces issues de l’économie circulaire . Les entreprises de réparation de véhicules dont la plupart entretiennent des relations...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : , appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 2° Seconde phrase Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Le rétablissement en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale d’une règle d’espacement limitée à 500 mètres entre éoliennes et habi...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électro-magnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens par les mots : augmenter de 5 % par an le recyclage de papier bureautique Exposé sommaire : Par cet amendement il s'agit de poursuivre un objectif réaliste, pour l'Etat, les collectivités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de rapport formulées par le Parlement au gouvernement sont rarement satisfaites. Lorsqu'ils sont néanmoins produits ces rapports sont eux mêmes rarement suivis d'effet. De telles demandes sont pourtant très fréquentes. La Commission a voté la suppression d'un certain nombre de dispositio...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont d éjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages . Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser, pour chaque type de paysage identifié, les éléments p...

Alinéa 1 compléter cette alinéa par la phrase suivante : dès lors que la santé publique n'est pas menacée. Exposé sommaire : Les mares insulaires le sont en raison des maladies qu'elles sont susceptibles de véhiculer. Les moustiques et autres insectes qui transmettent des maladies se reproduisent dans les eaux stagnantes propres ou sales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1 er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérable sur l’agriculture française en remettant en cause des productions et des filières entières qui sans...