Modernisation de notre système de santé

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents types d’outils autres que l’usage de monopole qui ont permis durant l’année écoulée ou permettraien...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1121-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports d’étude clinique des recherches biomédicales sont rendus publics par l’autorité compétente dans les 30 jours suivant l’octroi de l’autorisation d...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : disposent également, insérer les mots : à l’égard des établissements de santé, Exposé sommaire : Compte tenu du parallélisme institué par la loi entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, il est pertinent de doter l’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements ...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 : « Art. L. 312-8-1. – Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environneme...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : sans qu’un territoire puisse jamais recouvrir l’intégralité du ressort régional, et en veillant à la composition et aux modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé Exposé sommaire : La loi HPST a institué les territoires de santé comme échelle ter...

I. – Alinéa 20 1° Remplacer les mots : de soins par le mot : constituée 2° Après le mot : patient insérer les mots : ou d’un usager 3° Après le mot : actes insérer les mots : au sens des 1° à 6° de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles II. – Alinéa 22 Supprimer les mots : de soins III. – Alinéa 23 Compl...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, l’exercice du droit prévu au IV, lorsqu’il a pour effet d’interdire à l’équipe pluridisciplinaire de poursuivre de man...

Alinéa 7, première phrase, et alinéa 8 Supprimer les mots : de soins Exposé sommaire : L’expression « équipe de soins » n’est pas adéquate à l’ensemble des situations auxquelles le texte a vocation à s’appliquer. Si elle correspond à une réalité avérée dans les établissements de santé, en revanche elle n’est pas du tout pertinente dans les ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le recours au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) médicosocial est encadré par l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles. Voulu pour être un instrument de responsabilité des organismes gestionnaires, il a été conçu pour présenter deux caractéristiques : l...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Postérieurement à la signature de la convention, tout organisme gestionnaire non encore signataire de cette dernière, qui souhaite rejoindre le dispositif intégré et dont l’activité d’un établissement ou service correspond aux prévisions du cahier des charges, notifie sa demande ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 2°, 6°, 7° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; en ce cas, les prérogatives reconnues à un psychiatre le sont au médecin qui a prescrit le placement e...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statue en urgence : « 1° Sur toute demande de reconnaissance de handicap psychique prés...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « de préconiser sa prise en charge par un établissement de santé ou de l’adresser à une plate-forme territoriale d’appui à la coordination des parcours de santé complexes...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation d’orientation vaut en particulier dans tous les cas où la poursuite du parcours de santé psychiatrique dépend de l’effectivité de la reconnaissance d’une situation de handicap psychique voire d’une orientation en établissement ou service par la commission visée à l...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment l’actualisation du projet régional de santé et des documents qui le constituent Exposé sommaire : L’intérêt majeur d’un diagnostic des insuffisances de l’offre de prestations en santé sur le territoire est de permettre l’actualisation des documents supports de la régulation publique ...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-21 ainsi rédigé : « Art. L. 313-21. – En l’absence, dans le pacte territoire-santé visé à l’article L. 1434-13 du code de la santé publique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1434-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pacte territoire santé a pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Le pacte prévoit, en fonction des situations, des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement i...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est le moyen, pour l’État, d’agir en faveur de l’effectivité du droit, pour les usagers du système de santé, d’accéder selon leurs besoins à des soins, à une hospitalisation, à un accueil ou un accompagnement médico-social, à la compensation de leur handicap ou de leur...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1411-1. – Pour mettre en œuvre la politique de santé et assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires, la Nation s'appuie sur les établissements de santé publics et privés ainsi que sur les professionnels de santé libéraux. Exposé sommaire : En quelques mots, la politique de sant...

Alinéas 17, 18 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 25 du présent projet de loi définit la notion d'équipe de soins de façon trop large, sans prise en compte de l'impact d'une vaste définition pour les patients. En effet, cette définition ouvre la porte à l'intervention de très grandes entreprises de réseaux, capables de...