République numérique

Alinéa 7 Remplacer les mots : pour le public par les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement précise que seul est publié le contenu des bases de données produites par les administrations qui présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. En effet, l’article 4 du prés...

Alinéa 1 Après le mot : comprend insérer le mot : notamment Exposé sommaire : L'article 4 limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Cette nouvelle définition parait trop restrictive, dans un domaine en consta...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités de définition de la qualité de l’annonceur sur la base de critères objectifs prenant notamment en considération des indicateurs de fréquences et le montant des revenus générés par l’utilisa...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 713-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) L’usage numérique à visée commerciale d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. » ; 2° L’article ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateformes en situation de position dominante au sens de l’article L. 420-2 du code de commerce, ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d’entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. » ; Exposé sommaire : Il convient de limiter les effets du conflit ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1231-15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte...

I. – Alinéa 15, deuxième phrase Supprimer les mots : ou particulières II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 19, première phrase Supprimer les mots : et particulières IV. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article comporte deux avancées qu'il convient de saluer dans la publication des données numériq...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Alinéa 4 Au début, insérer les mots : Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les exceptions, prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à la publicatio...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze et le mot : douze par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement double les délais de mise à disposition gratuite des documents techniques et scientifiques. En effet, la rédaction actuelle conduirait, si elle était adoptée, à réduire à six ou douze mois, s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus antérieurement, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er avril 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les obligations de publications des données et contenus des bases de données ne s’appliquent qu’à compter du 1 er avril 2017 pour les...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : Six par le mot : Dix-huit II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : Un an par les mots : Deux ans III. – Alinéa 5 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement allonge les délais permettant aux administrations et aux entreprises de prendre l’ensemble des mesures nécessaire...

Alinéa 8 Après le mot : articles insérer la référence : L. 311-4, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la prévention de toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés, aux cas mentionnés à l’article L.311-4, relatifs aux droits de propriété littéraire et artistique. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ou qu'elles reçoivent par les mots : à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution, Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations au seul contenu de leurs bases de données qu’elles produisent...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou qu’elles reçoivent Exposé sommaire : Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent. En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent. Or, il ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : à ces consommateurs par les mots : aux utilisateurs II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités de vérification et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un décret définisse les modalités/le protocole de vérification et le co...