Avenir et justice du système de retraites

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions d'une mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Ex...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail Exposé sommaire : L'article ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : peuvent être par les mots : sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire - et non plus simplement facultatif - le fait de prévoir par décret en Conseil d'Etat des aménagements à l'acquisition de points dans le compte de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d'au moins 52 ans...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. Exposé sommaire : L'article 45 organise un dispostif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou so...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger de quatre ans le droit d’option dont bénéficient à titre dérogatoire les travailleurs fro...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La substitution n'est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ; » Exposé sommaire : Les médicaments biologiques sont prescrits notamment dans le cadre de pathologies lourdes par des médecins qui connaissent avec précision le profil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques proposée par l’article 37. S’il faut bien sûr lutter contre le gaspillage de médicaments et l’automédication de médicaments inutilisés conservés par les patients, cette expérimentation est décidée sans réelle concertatio...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La facturation individuelle ou directe des actes et consultations externes ou séjours permet de gagner en visibilité sur la valorisation de l’activité hospitalière et de faciliter le rapprochement des dépenses engagées en ville et à l’hôpital pour un même assuré. Il est donc regrettable de re...

Alinéas 8 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 17 de l’article 33 prévoient la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé en fonction des volumes d’activités de soins. Une telle disposition pénaliserait un établissement qui serait seul à réaliser, sur un territoire donné, telle ou telle acti...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : Conseil d’Etat Insérer les mots : , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de san...

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le forfait social de 20 % pour les entreprises d'au moins dix salariés et de 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés appliquée aux entreprises qui choisiraient un organisme assureur autre que celui recommandé par la branche professionnelle pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui rendait obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises d’une branche professionnelle aux contrats de complémentaires santé proposés par un seul organisme désigné...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la ...

I. – Alinéa 10 Remplacer les références : des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH par la référence : de l’article 1635 bis AE II. – Alinéas 17, 20 et 23 Supprimer les mots : perçu au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter ...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante. A l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager ...

Alinéas 1 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l’article 9 visent à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en fav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 alignel’assiette des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu, tels que PEA, PEL et Assurance-vie, qui sont actuellement soumis aux prélèvements sociaux selon leurs taux historiques lors de leur dénouement, retrait ou clôture, sur l’assiette de la CS...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les caisses de Sécurité Sociale ont une entière liberté en matière de durée du temp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 25 octobre 2012, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé l'avenant n° 8 de la Convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Cet avenant traduit l'engagem...

Avant l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises, le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8, 40 %. » Expo...