Amendements de François Grosdidier

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 6 Remplacer les mots : le terrorisme par les mots : la prévention d'actes de terrorisme Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 55 bis . – Par dérogation au chapitre IV du titre II et au titre XII du présent code, les agents des douanes peuvent, sur autorisation d’un responsable hiérarchique défini par décret, être identifiés dans les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer par...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. II. - ...

Alinéa 10 1° Remplacer la première occurrence des mots : des personnes mentionnées au par les mots : du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du 2° Après les mots : de la juridiction insérer les mots : de jugement 3° Remplacer les mots : des personnes mentionnées au présent article par les mots : du bénéficiai...

Alinéa 9, première phrase 1° Après le mot : décide insérer les mots : des suites à donner à cette requête 2° Après les mots : ministère public et insérer le mot : en 3° Remplacer les mots : révéler ces informations par les mots : communiquer cette identité 4° Supprimer les mots : , s'il y a lieu de communiquer ces informations Ex...

Alinéa 8 Remplacer les mots : de l'agent qui s'est identifié par les mots : de la personne qui s'est identifiée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le présent I n'est pas applicable lorsqu'en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou qu'il fait l'objet de poursuites pénales. « I bis . - Le I est applicable aux agents mentionnés aux artic...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin, au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile, en utilisant ces mêmes éléments d'identification qui sont seuls mentionnés dans les procès...

Alinéa 3 Supprimer les mots : puni d'au moins trois ans d'emprisonnement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir à tous les délits le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs.

Alinéa 3 Remplacer les mots : L'autorisation délivrée par les mots : Cette autorisation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 15-4 . – I. - Dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas s'identifier par ses nom et prénom, dans les actes de procédure définis au troisième alinéa du présent I qu'il établit, lorsque la r...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un VII ainsi rédigé : VII. - Le dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé : « Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, que dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure,...

Alinéa 14 Supprimer les mots : pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition qui n'est pas nécessaire sur le plan juridique dans la mesure où elle ne procède qu'à un simple renvoi.

Alinéa 8 Remplacer les mots : , dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers par les mots : et qu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer probable la perpétration par ces conducteurs d'atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : , dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers par les mots : et qu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer probable la perpétration par ces personnes d'atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à ce...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de tiers par les mots : d'autrui Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer les mots : sans préjudice des dispositions de par les mots : outre les cas mentionnés à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article [48 bis] de la loi n° du de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le vote à l’Assemblée nationale le 17 novembre de la suppression des dispositions permettant de prévoir l’écotaxe poids lourds, présentant celle-ci comme une mesure de cohérence avec l’aband...