Questions de François Grosdidier

Avenir de la cour d'appel de Metz et des tribunaux de grande instance de la Moselle

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées par les magistrats, les avocats et les élus de la Moselle sur les risques qui pèsent sur l'avenir de la cour d'appel de Metz et des tribunaux de grande instance (TGI) de Thionville et Sarreguemines, ainsi que sur les tribunaux d'instance, comme celui de Sarrebourg qui v...

Accueil des gens du voyage

M. François Grosdidier. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, mais j'ai également saisi du dossier M. le Premier ministre, ici présent. La République garantit le droit de chacun à vivre selon le mode de vie de son choix, sédentaire ou non, et c'est juste. La loi oblige les collectivités locales – et elles seules, ce qui est moins juste – à aménager des aire...

Troubles à l'ordre public liés au rassemblement de gens du voyage à Grostenquin

M. François Grosdidier expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur l'opposition des élus mosellans à l'organisation du rassemblement « Vie et Lumière », regroupant au moins 20 000 caravanes de gens du voyage sur le site de l'ancienne base aérienne de Grostenquin. Ce n'est pas une opposition de principe, car ils avaient été très coopératifs en 2015, mais cette opposition se fonde su...

Avenir de la cour d'appel de Metz

M. François Grosdidier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la cour d'appel de Metz après ses déclarations indiquant qu'il convenait de « faire évoluer certaines organisations au regard de la nouvelle carte des régions » et de « réfléchir à l'évolution de la carte des cours d'appel ». Cette possible révision de la carte judiciaire au regard de celle des régi...

Obligation pour le Gouvernement de mettre en œuvre l'écotaxe poids lourds après le jugement du Conseil d'État

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'obligation pour l'État de mettre en œuvre l'écotaxe poids lourds, dont le Gouvernement avait décidé la suspension mais qui n'en a pas moins été instituée par la loi s'imposant au Gouvernement, comme vient de le rappeler le Conseil d'État dans...

Communes de la Moselle sinistrées par la sécheresse de l'été 2015

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus de l'État de reconnaître le caractère de catastrophe naturelle aux sinistres causés par la sécheresse dans cent communes mosellanes, par arrêté interministériel du 16 septembre 2016. Il a été notifié par courrier du préfet de la Moselle en date du 24 octobre 2016. Les maires ont interrogé les services de l...

Renégociation de prêts à taux fixe et à long terme

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère léonin de certains contrats de prêt à long terme et à taux fixe, qui ne comprennent pas de clause de rachat ou de renégociation et dont les taux contractuels apparaissent aujourd'hui excessifs et pénalisants pour l'emprunteur. Il lui demande si le prêteur peut, sur ce motif, refuser toute...

Report de la généralisation du nouveau dispositif de demande des cartes nationales d'identité

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction imposée par l'État aux communes et donc aux habitants pour les demandes de cartes nationale d'identité (CNI). Dès mars 2016, l'association des maires de France (AMF) avait indiqué au ministère de l'intérieur que la date de généralisation du dispositif, à savoir mars 2017, n'était pas pertinente. L'AMF...

Logement des personnes âgées

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande croissante de personnes âgées autonomes, souvent à faibles revenus, de pouvoir disposer de logements sociaux, type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) ou PLUS (Prêt locatif à usage social), et si possible adaptés aux personnes à mobilité réduite, ou facilement adaptables, afin de ...

Mobilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance et vidéo-protection

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lenteur et l'insuffisance de la mobilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ainsi, les investissements en vidéo-protection qui, il y a quelques années, étaient presque toujours subventionnés à 50 %, ne sont plus systématiquement aidés et, s'ils le sont, c'est le plus souvent à d...

Vacance de postes de magistrats et fonctionnaires dans le ressort de la cour d'appel de Metz

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de vacance de postes des juridications dans le ressort de la cour d'appel de Metz. En effet, le taux de vacance réel (tenant compte des maternités, décharges syndicales, temps paritiels et congés longue maladie) est de 7 % pour les magistrats du siège et de 23 % pour les magistrats du parque...

Patrouilleurs de haute mer

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'obsolescence des avisos et patrouilleurs de la Marine nationale qui sont censés assurer la présence de l'État en mer. La France possède le deuxième domaine maritime mondial. Elle ne dispose pas d'un nombre de bâtiments suffisants pour y assurer les missions régaliennes et ceux-ci ont vu leurs perspectives de rempla...

Caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire. Si une commune souhaite réaliser un centre périscolaire sur un terrain dont le droit des sols réserve la construction à des bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement de services assurant une mission de service d'intérêt général et que la co...

Politique générale

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour le groupe Les Républicains. M. Jean-Louis Carrère. Voilà le meilleur ! M. François Grosdidier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, le quinquennat s'achève dans la crise de régime, passant de la dyarchie à l'anarchie. M. Jean-Louis Carrère. Allez ! M. François Grosdidier. Un marin louvoi...

Détection automatique des véhicules volés ou recherchés par les système de vidéoprotection

M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité de renseigner les dispositifs de vidéoprotection, dans les villes et aux péages d'autoroute, sur les plaques minéralogiques des véhicules volés, ou des véhicules susceptibles d'être recherchés parce qu'appartenant à des personnes recherchées parce que poursuivies, ou disparues, ou associées à une disparition (alerte...

Interdiction de fait pour les collectivités locales d'acquérir des biens auprès de certains vendeurs

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret. Aucune loi n'interdit aux collectivités publiques de le faire. Beaucoup d'entre elles peuvent acquérir des bi...

Malaise des policiers

M. François Grosdidier. Ma question s'adresse également au ministre de l'intérieur, qui est absent. Mme Dominique Gillot. Oh ! M. François Grosdidier. J'ai discuté avec les policiers en colère manifestant place d'Armes à Metz, comme partout en France ; non pas des militants d'extrême droite, comme l'a dit M. Cambadélis, mais des serviteurs de la République, des enfants de la République, souv...

Impunité manifeste du stationnement illégal des gens du voyage

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impunité manifeste des gens du voyage qui envahissent illégalement des propriétés publiques ou privées afin d'y stationner de plusieurs jours à plusieurs mois, privant le propriétaire de l'usage du terrain et générant le plus souvent de nombreuses nuisance pour les riverains. Si chacun est libre de vivre selon le ...

Collectivités territoriales

M. François Grosdidier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, les maires de France ont tenu leur congrès sous la présidence de notre excellent collègue François Baroin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Ils attendaient beaucoup de la venue du Président de la R...

Indemnisation des sinistres occasionnés par la remontée de la nappe dans le bassin houiller lorrain

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la remontée de la nappe dans le secteur ouest du bassin houiller lorrain, celle-ci ayant de graves conséquences pour certaines communes. À Ham-sous-Varsberg, par exemple, tout le périmètre urbanisé est désormais menacé d'innondation...