Questions de François Grosdidier

Interdiction d'enfouissement des déchets ménagers

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'absence d'interdiction d'enfouissement des déchets ménagers qui permet la poursuite et le développement de cette pratique même lorsqu'il existe dans le département des capacités non utilisées d'incinération des déchets ultimes. L...

Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule

M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13216 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics

M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13212 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Classement sans suite d'une plainte liée à l'intoxication d'enfants par des pesticides

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le classement sans suite en octobre 2015 de la plainte déposée suite aux malaises et troubles, nécessitant des hospitalisations, qui ont frappé 23 élèves et une institutrice de l'école de Villeneuve (Gironde) suite à l'épandage de pesticides à proximité. D'après les services de la préfecture de la ...

Nouvelle compétence communale ou intercommunale de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM qui détermine une compétence nouvelle « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite « GEMAPI » et l...

Information et mise en danger de la vie d'autrui

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque pour la vie d'autrui que présente la couverture médiatique en temps réel d'opérations de police. La couverture médiatique en temps réel des procédures judiciaires, au mépris du secret de l'enquête ou de l'instruction et de la présomption d'innocence occasionne souvent des dégâts irrémédiables et brise des ...

Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement par l'officier du ministère public du contrôle automatisé du traitement des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule. En recevant l'avis de contravention, le propriétaire du véhicule, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, est invité tout de même à payer l'...

Interruption du délai de prescription par des actes de procédure

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription de l'action publique dans une procédure pénale - enquête préliminaire puis instruction- qui dure une décennie mais dont le délai de prescription a été interrompu non pas au motif d'investigations nouvelles, mais simplement de audition d'un témoin ou d'un mis en cause déjà entendu, pour...

Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics

M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de biens publics. Le délai de droit commun est de trois ans à compter de la commission du délit. Mais en matière d'abus ou de détournements de biens sociaux, le délai ne court qu'à partir du moment où ces délits sont connus du ministère public, selo...

Interruption du délai de prescription par des actes de procédure

M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13213 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Interruption du délai de prescription par des actes de procédure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 13213 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Réchauffement climatique, acidité de l'océan et biodiversité

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 13326 posée le 16/10/2014 sous le titre : « Réchauffement climatique, acidité de l'océan et biodiversité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Différence dans le zonage des communes d'une même intercommunalité

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 14286 posée le 25/12/2014 sous le titre : « Différence dans le zonage des communes d'une même intercommunalité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Information et mise en danger de la vie d'autrui

M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 14542 posée le 22/01/2015 sous le titre : « Information et mise en danger de la vie d'autrui », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 14542 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Nouvelle compétence communale ou intercommunale de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14736 posée le 05/02/2015 sous le titre : « Nouvelle compétence communale ou intercommunale de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 14736 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Maintien des syndicats intercommunaux des centres de secours à travers l'exemple du Saulnois

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14657 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Maintien des syndicats intercommunaux des centres de secours à travers l'exemple du Saulnois », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des partis politiques

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14675 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Financement des partis politiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité des communes dans la gestion des associations

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14660 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Responsabilité des communes dans la gestion des associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Montants des cotisations sociales des élus locaux et des prestations reversées

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 14677 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Montants des cotisations sociales des élus locaux et des prestations reversées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonctionnement du conseil municipal et interdiction par le maire du vote d'un adjoint

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 15131 posée le 05/03/2015 sous le titre : « Fonctionnement du conseil municipal et interdiction par le maire du vote d'un adjoint », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inspection par les agents de la direction générale de la concurrence des pèse-personnes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 16233 posée le 14/05/2015 sous le titre : « Inspection par les agents de la direction générale de la concurrence des pèse-personnes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.